Et ce au moins une fois par an. Quand un propriétaire possède un appartement ou une maison, il a la pleine propriété. La chambre commerciale de la Cour de cassation estime que tous les associés ont le droit d’assister et de participer aux débats lors des réunions d’assemblées, ce qui inclut par conséquent le nu-propriétaire privé du droit de vote (12), qui doit donc être convoqué à l’assemblée et bénéficier des mêmes informations que celles communiquées à l’ensemble des associés. Dans tous les cas, les engagements du nu-propriétaire ne peuvent être augmentés sans son accord et le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales ordinaires et extra-ordinaires. La valorisation stratégique et la valorisation financière des projets sont respectivement abordées dans la première et la deuxième partie de ce livre qui apporte aux protagonistes de projets de nouveaux modèles de management. « Mais, en revanche, comme il y a la 3ème phrase, les statuts ne peuvent pas interdire que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et lâusufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par lâusufruitier. ». Société civile et démembrement de propriété Par Henry Royal Directeur de Royal Formation. Ses pouvoirs pourraient aussi être limités aux assemblées ordinaires. Ce risque disparaît avec une SCI grâce au démembrement croisé. En revanche, la première chambre civile de la Cour de cassation admet la licéité de statuts qui reconnaissent le droit de vote aux réunions des assemblées ordinaires ou extraordinaires de la société tant au nu-propriétaire qu’à l’usufruitier (11). Gestion de patrimoine : Un prix du conseil trop élevé et injustifiable. Cet ouvrage, à jour des derniers textes publiés, présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables, avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires. La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Le démembrement de propriété de biens immobiliers, connu et recommandé dans le cadre d’une stratégie patrimoniale (SCI), peut s’appliquer aussi sur la propriété de droits sociaux (parts sociales, actions). Le démembrement de parts sociales de SCI, ne porte pas directement sur le bien immobilier, mais sur les parts de la SCI. Leblogpatrimoine.com vous conseille dans la gestion de votre patrimoine, Conseil en gestion de patrimoine Indépendant, Fondateur du site Leblogpatrimoine.com - Conseil en gestion de Patrimoine Indépendant - La LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte une clarification bienvenue concernant la question parfois délicate du droit de vote des associés en démembrement de propriété dans une société civile immobilière (SCI). Il est donc obligatoire de convoquer l’usufruitier et le nu-propriétaire à toutes les assemblées. Quelle évolution pour les prix de l’immobilier en 2022 ? Sur le fond, il n’est pas possible d’attribuer au nu-propriétaire tous les droits de vote : l’usufruitier ne peut pas être privé du droit de voter les décisions concernant l’affectation des bénéfices, ce qui reviendrait à priver l’usufruit de sa substance (en ce sens, Cass. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. 1/ le fait de ne pas pouvoir déroger à la 3ème phrase du 3ème alinéa induit que les statuts ne peuvent pas limiter ou interdire une convention entre usufruitier et nu-propriétaire qui donnerait le vote de certaines décisions à l’usufruitier en plus de celles concernant l’affectation des résultats. Toutefois, le démembrement des titres a une incidence sur la répartition du droit de voter et de participer aux assemblées générales entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Une fois la société immatriculée, les concubins vont s’échanger la nue-propriété de leurs parts sociales. Articles traitant de Usufruitier écrits par Bruno Dondero. Jurisprudence. 1/ sauf mention contraire dans les statuts et sauf convention entre usufruitier et nu-propriétaire, l’usufruitier a uniquement le droit de vote pour l’affectation du résultat. Le démembrement permet ainsi de bénéficier d’avantages économiques et d’avantages fiscaux tout en limitant l’assiette des droits d’enregistrement. Leblogpatrimoine vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine. Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, ... opération mais je me permets de vous apporter une petite précision quant au régime fiscal applicable en cas de démembrement de parts sociales d’une SCI, en espérant qu’elle peut vous aider un peu à prendre votre décision. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives. Mais il est interdit de priver l'usufruitier du droit de voter l'affectation des bénéfices. 2) Démembrer les parts et ensuite permutter NP et US. 1844 al. Lorsque des parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote en assemblée générale extra-ordinaire appartient au nu-propriétaire. Le droit de vote étant affecte au droit d usufruit donc a son titulaire’ l usufruitier ne garde t- il tout pouvoir malgré cette modification de l article 1844 ? Vous dites: Cette disposition sâapplique à toutes les sociétés, y compris les sociétés anonymes. En vertu de l’alinéa 1 de l’article 1844 du Code civil: Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Diplômé du master Gestion de Patrimoine de l'université de Clermont-Ferrand - 15 ans d'expérience -, © tous droits réservés leblogpatrimoine.com - Qui sommes nous ? 2. Dans cette hypothèse, à qui appartient le droit de vote et de participation aux assemblées générales ? L’article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et dâactualisation du droit des sociétés (ci-après la « loi de simplification »), entrée en vigueur le 21 juillet 2019, clarifie la répartition des droits de vote et de participation entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en cas de démembrement des parts sociales ou des actions. Dans ce cas, il faut déterminer la répartition des pourcentages à la fois pour la détention du capital et celle des droits de vote, entre la nue-propriété, l’usufruit, voire la pleine propriété. 5. Oui, c’est bien le soucis. Je suis favorable à votre interprétation. ». Cependant, et notamment, pour cette question du droit des biens exclure le NP de toutes les décisions ne paraît pas souhaitable. Selon Jean-Pierre Landrieu1, lâusufruit câest « le droit de percevoir les revenus pendant la durée du démembrement, mais ne plus rien posséder à la fin » ; alors que la nue-propriété câest « le droit de posséder le bien à la fin du démembrement, mais de ne percevoir aucun revenu pendant sa durée ». Petit problème technique: Le Code civil permet de faire du sur-mesure en la matière, il faut savoir en profiter en adoptant la bonne répartition des pouvoirs. Ainsi il dispose dâun bien sans pouvoir lâutiliser ni en tirer de revenus, ce droit profitant à lâusufruitier. Le texte ne me semble pas flou. Par la même occasion, l’associé est convié à l’assemblée générale de la SCPI. Ainsi, il n’y a pas lieu de procéder à une opération intercalaire. Droit de vote SCI et démembrement. Le principe du démembrement de propriété est évoqué dans plusieurs articles de notre rubrique consacrée aux SCI familiales (1) Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, (2) le droit de vote appartient à l’usufruitier tant aux assemblées générales ordinaires qu’extraordinaires,... Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, ... opération mais je me permets de vous apporter une petite précision quant au régime fiscal applicable en cas de démembrement de parts sociales d’une SCI, en espérant qu’elle peut vous aider un peu à prendre votre décision. J’actualise le contenu pour être plus précis. Formulaire à compléter pour connaître le coût d'un emprunt immobilier, Droits des associés dâune société civile, SCI vente d’un immeuble puis répartition entre associés. D’une manière générale, on considère que c’est le nu-propriétaire qui a la qualité d’associé de SCI. Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent ». L’article 1844 du code civil définit des règles concernant les droits de vote, en cas de démembrement de propriété, mais les statuts peuvent déroger à ces règles. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Ce blog a vocation à rendre accessibles des questions juridiques dans les domaines particuliers du droit des affaires et de la fiscalité. Droit de vote Pour l'affectation des bénéfices, le vote est réservé à l'usufruitier, pour toutes les autres décisions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Je suis d’accord avec votre interprétation. Démembrement croisé . La répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire est un feuilleton qui anime la jurisprudence et la doctrine depuis des décennies. En cas de démembrement de propriété, plusieurs personnes possèdent des droits de nature différente sur les mêmes titres. Le rédacteur de 1804 était beaucoup plus clair (dixit Edouard Philippe). Plus qu’une question de fictivité (Cass. Les règles de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier divergent selon la forme de la société. « sauf mention contraire dans les statuts et sauf convention entre usufruitier et nu-propriétaire, l’usufruitier a uniquement le droit de vote pour l’affectation du résultat. Trouvé à l'intérieur – Page 1La politique africaine de la Libye révolutionnaire repose sur une double nécessité : recherche de contrepoids aux menaces perçues à l'est, du fait de l'exacerbation du conflit avec l'Egypte et les pays arabes «modérés» ; quête de ... La SCI est créée afin de mieux gérer son patrimoine et son investissement immobilier Dans un démembrement de propriété, l’usufruitier a droit aux loyers et à l’utilisation du bien immobilier en tant qu’habitation principale. à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires. 2013 à 16:59. À l’inverse, sauf dans l’hypothèse où les statuts le prévoient, l’usufruitier ne semble pas disposer d’un droit de présence et de participation équivalent à celui dont jouit le nu-propriétaire concernant les décisions collectives pour lesquelles il ne détient pas de droit de vote, la jurisprudence récente lui déniant la qualité d’associé (13). Dâun point de vue économique, le nu-propriétaire ne dispose de rien puisque c’est lâusufruitier qui profite du bien. La définition de « droits conjugués » ne semble pas suffisamment précise pour ne pas soulever des difficultés d’interprétation. Démembrement de propriété des parts de SCI : des droits de vote de l’usufruitier sont élargis . Le présent article modifie l’alinéa 3 de l’article 1844 du code civil en posant le principe selon lequel le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Ce procédé est très courant au sein d’une SCI familiale puisqu’il permet de faire entrer un enfant dans la société. Démembrement de parts sociales ou d’actions et indivision En cas de démembrement de parts sociales ou d’actions représentant plus de 25% du capital social d’une société, leur propriétaire doit toujours être déclaré comme bénéficiaire effectif : il s’agit du nu-propriétaire. S i une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, ... seule la donation partage qui avait ete faite pour le demembrement de la sci precise que le donateur est nomme en qualite de mandataire commun. 22 février 2005 n° 03-17.421 qui a validé les statuts octroyant la totalité des droits de votes à l’usufruitier) c’est à mon sens une question concernant le droit des biens. Cette clause pourrait prévoir que même dans ces cas-là , la décision relève de l’usufruitier, ou encore qu’elle nécessite également l’accord de l’usufruitier. * par exception : « Les statuts peuvent déroger aux dispositions (…) de la seconde phrase du troisième alinéa » Il est intéressant, par ailleurs, de constater que ce changement rédactionnel de l’article 1844 avait, notamment, pour objectif, une meilleur clarté et lisibilité…. Cela permet donc de faire du sur-mesure quant à la répartition du droit de vote, ce qui est impossible par voie statutaire. Toutefois, le démembrement des titres a une incidence sur la répartition du droit de voter et de participer aux assemblées générales entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le titulaire du droit de vote et du droit de participation : usufruitier ou nu propriétaire ? En effet, par exemple, lorsque des parents font une donation à des enfants, ils profitent d’abattements fiscaux (100 000 euros tous les 15 ans. En supplément, la dégressivité des allocations prendra effet passé 7 mois, au lieu de 9 … Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un « pluralisme ordonné », permettant de proposer des analogies ou des régimes communs. Auteur de « Société civile de famille », EFE Editions. Je me disais aussi…. Le démembrement de propriété permet de séparer l’usufruit et la nue-propriété du bien. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Par hypothèse, le dosage de cette concentration de droits aboutit à une dépréciation de 50 % des parts à transmettre. » Il est donc possible d’accroître le droit de vote de l’usufruitier, de sorte que celui-ci se prononcera sur toutes les décisions prises en assemblée générale, qu’elles concernent ou non l’affectation des bénéfices. Pour une famille, le démembrement en sci va leur donner l’occasion de transmettre un patrimoine. Lors de la clôture de l’exercice, un rapport de gestion annuel est remis dans lequel apparaissent les rapports du commissaire aux comptes et du Conseil de Surveillance. » -> là-dessus on est ok, c’est bien le but de cette réforme Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. Lorsque des actions ou des parts sociales font l’objet d’un démembrement, les droits de vote vont être répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la nature de la décision à prendre. En France, des allégements fiscaux ont été mis en place afin de faciliter les transmissions successorales, dont le droit de créer une holding familiale qui permet aux héritiers repreneurs de cumuler une diminution des droits de ... Lorsque la propriété des parts ou des actions d’une société est démembrée entre un nu-propriétaire d’un côté et un usufruitier de l’autre, c’est le nu-propriétaire qui, en sa qualité d’associé, a vocation à participer à toutes les assemblées et qui détient le droit de vote. « J’en déduis que le nu propriétaire doit toujours pouvoir déléguer ou non son droit de vote à l’usufruitier et cela quelque soit la rédaction des statuts. article L. 225-110 du code de commerce), sauf dérogation statutaire, les droits de vote appartiennent à l’usufruitier pour les AGO et au nu-propriétaire pour les AGE. La rapport du Sénat va dans le même sens que le rapport de l’assemblée nationale : « L’article 6 de la proposition de loi vise à conforter deux principes souvent observés dans la pratique. En aucun cas, elles ne stipulent que l’un représente l’autre. Faudrait pouvoir annuler ou suspendre les textes dés qu’un bug pareil est détecté. (1) Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, (2) le droit de vote appartient à l’usufruitier tant aux assemblées générales ordinaires qu’extraordinaires, (5) auxquelles le nu-propriétaire sera néanmoins convoqué, (3) sauf pour les décisions de dissolution, liquidation et (4) affectation du boni de liquidation où il est réservé au nu-propriétaire. Tout comme les biens immobiliers, les titres de sociétés peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété : un associé détient l’usufruit des parts sociales ou des actions, alors qu’un autre en détient la nue-propriété. De plus affecter la totalité des droits de vote à l’usufruitier porte atteinte l’intuitu personae et donc fait courir un risque de fictivité de la société. En l’absence de disposition dans les statuts, la loi attribue le droit de vote au nu-propriétaire sauf en ce qui concerne l’affectation des bénéfices qui reviennent de droit à l’usufruitier, celui-ci récoltant les fruits de la société. Ce qui serait donc constitutif d’une contradiction intrinsèque au texte. Jusqu’alors les parties pouvaient seulement déroger à cette répartition dans les statuts. En cas de démembrement de parts de société, le droit de voter les décisions collectives appartient en principe au nu-propriétaire, sauf pour celles relatives à l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier. Démembrement croisé. Je suis en phase avec Cédric. En effet, un nu-propriétaire « ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier » (C. civ. « 1/ le fait de ne pas pouvoir déroger à la 3ème phrase du 3ème alinéa induit que les statuts ne peuvent pas limiter ou interdire une convention entre usufruitier et nu-propriétaire qui donnerait le vote de certaines décisions à l’usufruitier en plus de celles concernant l’affectation des résultats. Or, le démembrement consiste à diviser les droits en deux : 1. l’usufruit 2. la nue-propriété. Il nâa quâun rôle passif ; il est « dans lâattente de la pleine propriété future du bien ». Le droit d’assister et de participer aux débats préalables au vote a également été précisé par la jurisprudence, permettant ainsi d’expliciter le sens du premier alinéa de l’article 1844 qui prévoit que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». C’est aussi le cas subi où l’un des associés décède laissant un conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires. La donation de la nue-propriété de parts de SCI peut ensuite permettre aux parents de voter la mise en réserve des bénéfices annuels, pour ne pas percevoir de dividendes et ainsi augmenter l'actif qui reviendra ensuite à leurs enfants, en franchise de droits de donation. Lors du démembrement des parts sociales de la SCI, le nu-propriétaire est détenteur du droit de vote aux assemblées ordinaires. Recevez la newsletter de Guillaume FONTENEAU. Je vous remercie de vos avis. » Article mis à jour le 20 février 2021. La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux droits dont peuvent se prévaloir le nu-propriétaire et l’usufruitier a progressivement clarifié le régime juridique applicable, dont les contours incertains ont pu alimenter de nombreux contentieux et d’intenses débats doctrinaux. auquel cas quid en cas de convention dérogeant aux statuts ? Le démembrement de parts sociales de SCI . et désolé pour cette imprécision. Modifications apportées par la Commission. Par cette opération, l’usufruitier acquiert le droit d’user de la chose et d’en percevoir les revenus (usus + fructus), alors que le nu propriétaire acquiert le droit d’en disposer au terme de lâusufruit (abusus). Tout propriétaire de parts de la SCI peut voter aux assemblées générales ou lors des consultations écrites, ... Si les parts sont démembrées (propriété partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier), le droit de vote en cas de démembrement appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions d’affectation des bénéfices. En cas de démembrement de parts sociales, la cession des parts sociales, de l’usufruit ou de la nue-propriété desdites parts ne peut intervenir qu’avec le consentement du nu-propriétaire et de l’usufruitier. Chaque associé est propriétaire des parts de la SCI à hauteur de son investissement, ce qui lui confère des droits de vote pour les décisions de gestion. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 janvier 1994, l’article 1844 du Code civil ne permet pas de déroger, contractuellement, à cette règle qui veut que "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.". Par ailleurs, les associés sont libres de céder leurs parts sans que leur retrait de la SCI ne déclenche la vente du bien (ce qui n’est pas le cas dans une indivision). Ainsi l’enfant, grâce à sa qualité de nue-propriétaire, bénéficie d’un droit de vote au sein de l’Assemblée générale, à l’exclusion des décisions concernant l’affectation des bénéfices. » En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. La loi est venue encadrer les droits démembrés sur les titres de société. Le nu-propriétaire peut cependant être privé de ses droits de vote au profit de l’usufruitier (décisions conjointe) dès lors qu’il peut participer aux décisions collectives, et donc émettre son avis sur les questions de la société. 3/ une convention entre usufruitier et nu-propriétaire peut accorder à l’usufruitier d’autres droits que celui de vote sur l’affectation du résultat. L’obligation de déclaration du bénéficiaire effectif à l’épreuve du démembrement de propriété . À l’initiative de la rapporteure, la Commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle. Aujourd’hui, elles peuvent également le faire par la conclusion d’un contrat, ce qui leur offre plus de souplesse. Créer une SCI pour organiser sa succession n’est pas souvent une bonne stratégie. SCI droit de vote démembrement des parts. « U ») des titres. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Le droit de vote aux assemblées générales Les revenus sont perçus par la SARL. Quand on utilise le bien (que l’on y vit, par exemple ou que l’on en tire des revenus), on parle d’usufruit. L’idée est de profiter de l’usufruit jusqu’à la fin du démembrement par succession ou donation anticipée d’usufruit bien entendu et d’orienter sans ralentissement les choix de la SCI ( vente, achat, changements de statuts, extension du champs d’activité…)..Difficile de voir ce qu’il est possible de faire sans que cela soit considéré comme de la spoliation de nu propriétaire.. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Par exemeple, l’usufruitier peut conférer au nu-propriétaire le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Et ce serait la même chose si le démembrement résultait d’une succession. Chacun pouvant y assister et contribuer aux débats afin d’éclairer les prises de décisions par les titulaires du droit de vote. Cette clarification était la bienvenue car jusqu’alors le doute subsistait. Trouvé à l'intérieurQui a influencé le grand Molière? L’usufruitier présent ne pourra voter pour les décisions autres que l’affectation des bénéfices que si l’exercice de ce droit lui a été expressément réservé statutairement ou conventionnellement. Le système occidental dominait le monde, mais c'en est fini. Il n'a plus le monopole du bien ni des certitudes. Nous vivons le renversement du monde. Trouvé à l'intérieur – Page 447La police, pilier principal de tout droit administratif, demeure insaisissable tant qu'on cherche à y voir une catégorie technique. Seul le nu-propriétaire détient un droit de vote, à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices réalisés par la société pour lesquelles le droit de vote est réservé à l’usufruitier et des cas dans lesquels le nu-propriétaire a délégué son droit de vote à l’usufruitier. Trouvé à l'intérieur – Page 233Même si l'on peut comprendre au regard du droit du démembrement que le nu - propriétaire puisse être privé de tout droit de vote ( il est bien alors un propriétaire « nu » ) , la chose est plus discutable au regard du droit des sociétés ... En cas de décès d’un concubin, le survivant aura le droit de reste dans la maison jusqu’à sa mort sans avoir besoin de l’accord des héritiers ou de payer un loyer quelconque.