gérant d'entreprise définition

Toute création d'entreprise exige la nomination d'un gérant. - 21 janvier 2010. En premier lieu, les dirigeants de l'entreprise doivent se rassembler afin de décider ensemble du nouveau nom. gérant - Définitions Français : Retrouvez la définition de gérant, ainsi que les synonymes, expressions. Dénommé également employeur, le chef d'entreprise est le dirigeant d'une entreprise. Il dispose d'une grande liberté dans l'exercice de ses fonctions, car aucune limite n'est fixée légalement à ses pouvoirs en matière de gérant de la SARL, dans la mesure où ses actes ne . Voyons quelles sont les caractéristiques de la gestion de fait et ses . A. Personne qui s'occupe des intérêts d'un artiste. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Trouvé à l'intérieur... de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises (Décr. no 20141290 du 23 oct. 2014, art. 1er). 1. Définition. ... Un tribunal a pu admettre, à bon droit, que l'erreur invoquée, par le gérant ... © 1996-2021 Pour permettre une meilleure compréhension, le blog offre un . infra « 3°. [Il] appela le garçon, puis le gérant, puis le directeur, pour leur demander une chambre (Fargue . Sur le problème de la rémunération, le mot Dirigeant de société. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre. un ou plusieurs associés, représentant le, un associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de réunir l'assemblée, la faute commise par le gérant constitue un juste motif de révocation (non-respect des dispositions de la loi du 24 juillet 1966, non-respect des dispositions statutaires, mauvaise gestion financière), le juste motif n'entraîne pas forcément l'existence d'une faute. La définition de dirigeant recouvre les organes de gestion (président du conseil d'administration, conseil d'administration, gérants, directeurs généraux, etc.) : Michelin) ;Il peut être le dirigeant propriétaire de l'entreprise sans l'avoir fondée, soit par héritage ou par rachat (ex. Trouvé à l'intérieur – Page 265Moores et Barrett (2002) ont réalisé une étude sur la façon dont les propriétaires d'entreprises familiales ayant du succès apprennent à gérer les différentes transitions dans leurs affaires et dans leurs propres vies. En gérant des ... La SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Location gérance Définition et utilité. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Cas 1 : société soumise à l'IR ou entreprise individuelle. 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Devenir gérant est l'aboutissement d'un parcours professionnel dans un secteur particulier : commerce, société, tertiaire, restauration, etc. Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale (depuis la loi du 2 août 2002, dite corporate governance). Trouvé à l'intérieur – Page 409La définition économique du profit exige d'évaluer tous les inputs et outputs à leur coût d'opportunité. ... des activités quotidiennes de l'entreprise de sorte qu'en gérant celle-ci, ils peuvent réaliser directement leurs objectifs. D'un point de vue juridique, la gérance de paille peut être utilisé pour des raisons fiscales ou pour contourner les diverses interdictions prévues par la loi ou par un contrat. ○   Lettris Si le gérant est seul aux commandes, le choix lui revient entièrement. Gérant minoritaire ou égalitaire. La rémunération du gérant est librement fixée dans les statuts. Code civil, Articles 219, 491-4, 499 et s., 815-4, 1372 et s, 1846, 1873-5 et s. Code de commerce, Articles L144-1. La loi distingue en effet le gérant majoritaire de SARL d'une part, le gérant minoritaire ou égalitaire et le gérant non associé d'autre part. La définition d'un dirigeant est la suivante : personnes physiques qui dirigent, gèrent et représentent une société commerciale. La SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. 1 celui qui gère, qui dirige et administre pour le compte d'un particulier ou d'une entreprise. Cherchez Société gérant et beaucoup d'autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Personne chargée de gérer une affaire pour le compte d'autrui et moyennant une rémunération (salaire ou participation aux bénéfices). Trouvé à l'intérieur – Page 156Aussi, l'absence de définition précise est susceptible de donner naissance à toutes les interprétations même celle de faire des organismes gérants des régimes obligatoires de Sécurité sociale des entreprises. 101. Le Code de commerce ne définissant pas le gérant d'une SARL, c'est la jurisprudence qui nous apporte un éclairage. Définition : le gérant de fait. Responsable juridique de la publication (qui n'est pas nécessairement le directeur). exploitation d'une entreprise, d'un droit [Thème] gérance [Thème] Cie, compagnie, corporation, société [Hyper.] Trouvé à l'intérieur – Page 13Le commerçant est par définition indépendant . Les personnes faisant le commerce pour autrui ne bénéficieront jamais de cette qualité . Ainsi , les mandataires sociaux des sociétés commerciales , comme le gérant d'une SARL , ne sont pas ... Mais ses éventuelles conséquences dommageables pour la société sont mises à la charge de l'associé concerné. Trouvé à l'intérieur – Page 9Un indépendant qui travaille seul en personne physique est autant entrepreneur que le gérant d'une société; tous deux ont à cœur de développer leur activité, leur entreprise. La définition communément retenue pour la micro-entreprise se ... SARL : définition. Trouvé à l'intérieurC'est dans cette perspective que nous présentons un essai de définition de l'entrepreneuriat féminin ainsi qu'une ... Ainsi, nous considérons que la femme entrepreneure est celle créant et/ou gérant une entreprise lui appartenant, ... personne qui en remplace une autre [Classe] chef d'entreprise et patron [Classe] responsable d'une société (entreprise) [Classe] homme de . Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. fém. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. gérant - Définitions Français : Retrouvez la définition de gérant, ainsi que les synonymes, expressions. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. La succursale exerce obligatoirement son activité dans des locaux distincts du siège. Droit informatiquePropriété intellectuelle. Trouvé à l'intérieurInefficace, car le comité d'audit et le comité de rémunération ne peuvent comporter que des membres non exécutifs alors que, par définition, les gérants sont exécutifs198. Contraire à la pratique, car les sociétés en commandite par ... Le GAEC est géré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés dans les statuts ou décision des associés. Appellations. Si plusieurs gérants sont nommés, il faut additionner la totalité des actions des gérants pour déterminer leurs statuts de gérants majoritaires ou minoritaires. Le gérant ou l'associé concerné ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Statut du gérant Nomination du gérant Organe de nomination. Trouvé à l'intérieurSi le gérant est une société, elle sera par définition une société liée à la société en commandite par actions au ... Les préoccupations de gouvernance d'entreprise qui constituent la ratio legis de la loi du 6 avril 2010 militent en ... Trouvé à l'intérieur – Page 192... la micro- entreprise Définition : Le régime de la micro-entreprise est un régime d'imposition pour les entreprises individuelles ... limitée (EIRL) et les EURL soumises à l'impôt sur le revenu et dont le gérant est l'associé unique. Nous expliquerons plus en détail dans le chapitre suivant ce qu'est un objectif, mais à ce stade, notez simplement qu'il s'agit d'un "but à atteindre" dont la définition sert à orienter l'action. Parmi celles qui peuvent s'offrir à vous, on retrouve l'entreprise individuelle. La gestion comprend trois points importants : la planification : permet de fixer les objectifs de l'entreprise et de . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Il cotise au RSI et est considéré Travailleur Non Salarié (TNS). Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Trouvé à l'intérieur – Page 592Cependant, dans un souci de neutralité fiscale, et afin de faciliter la restructuration des entreprises, et notamment la « transformation » d'une entreprise individuelle en SARL (à gérance majoritaire), le régime des gérants soumis au ... Il ne bénéficie donc pas de la même protection sociale qu'un salarié ou qu'un gérant minoritaire de SAR L, qui bénéficie quant à lui d'un statut d'assimilé salarié. - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Code de la sécurité sociale, Articles L167-1 et s., R167-1 et s. Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. a) Mandataire qui administre une entreprise. 2 celui qui est responsable de l'administration d'immeubles. mais aussi les représentants légaux d'une entreprise. Il n'existe pas d'interdiction, de déchéance, d'incompatibilité particulières sauf pour les activités réglementées ou dispositions dans les statuts. Trouvé à l'intérieur – Page 29Elle ne donne pas de définition , mais la jurisprudence antérieure à la promulgation de la loi , reconnait la qualité de ... Lc directeur d'une société est responsable au nom et comme gérant d'une entreprise faite dans un but de lucre . En présence de plusieurs gérants (on parle alors de cogérance), chacun d'entre eux peut agir librement, à moins que les statuts n'aient prévus leurs fonctions respectives ou imposent une signature conjointe pour l'opération envisagée. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Trouvé à l'intérieurC Conventions passées entre la SARL et le gérant ou un associé Conventions libres portent sur des opérations courantes et sont conclues à des conditions normales. Conventions réglementées • définition : – conventions conclues ... − Personne chargée de gérer une affaire pour le compte d'autrui et moyennant une rémunération (salaire ou participation aux bénéfices). Classé dans l' annexe du bilan, c'est un témoignage de la direction sur les comptes de l'exercice qui vient de se clore. Établissement secondaire : définition et explications . D'après le Code de commerce, l'établissement secondaire doit être permanent et doit se distinguer du siège social. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Définition Chef d'entreprise. Les statuts des entreprises organisent le fonctionnement de la […] Définition, avantages et inconvénients. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Articles 252 et s., Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 203-2. Costes (J-L.), La représentation dans la gestion d'une indivision, JCP., 1985, I, 3181. Trouvé à l'intérieur – Page 84Car je travaillais comme gérant d'une station d'essence . ... par définition ) – traduit mal le concept bamiléké de malédiction qu'exprime le terme ndon analysé par Dillon ( 1990 : 67-75 et ... Celui 84 L'ESPRIT D'ENTREPRISE AU CAMEROUN. Gérant d'affaires; prendre un gérant. Les gérants peuvent être sûrement poursuivis devant les tribunaux correctionnels en cas d'émission publique de valeurs mobilières, en cas de distribution de dividendes fictifs, en cas de présentation de faux bilans, en cas de trahison des intérêts sociaux dans un but personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle le gérant est intéressé. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. Il ne doit pas spécialement être associé dans la SPRL ou être commerçant. Trouvé à l'intérieur – Page 15En Afrique en général, et particulièrement au Congo, où les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes ... apparaît comme une nécessité impérieuse à laquelle tout chef ou gérant d'entreprise est tenu de se conformer. 2008, IV, n°191. Trouvé à l'intérieur – Page 119De telles entreprises comprennent notamment des sociétés gérant un parc immobilier, des sociétés holdings dont l'objet est la détention de participations à long terme. § 2. DÉFINITION L'approche de l'actif net comptable peut être. Au moment de la création de votre entreprise, vous serez amené à choisir sa forme juridique. Sont prises en compte les parts détenues en toute propriété ou en usufruit. Sur le plan fiscal et social, le statut du gérant de SARL varie selon qu'il est associé majoritaire ou minoritaire. D'un point de vue juridique, la gérance de paille peut être utilisé pour des raisons fiscales ou pour contourner les diverses interdictions prévues par la loi ou par un contrat. Explications sur ce statut. Cadre technique, cadre commercial, cadre supérieur, chef de projet. Définition de Gérance / Gérant. Le dirigeant d'une entreprise à responsabilité limitée comme les SARL ou les EARL est un gérant. La rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée selon la Jurisprudence. Celui, celle qui gère ou administre pour un particulier ou pour une société. Il doit par contre répondre aux conditions d'aptitude fixées par la loi du 15 décembre 1990 . This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. Le gérant aux yeux de la jurisprudence est qualifié de mandataire social. fém. Toute création d'entreprise exige la nomination d'un gérant. Guyenot (J. Conjoint associé : définition. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), dictionnaire et traducteur pour sites web. Trouvé à l'intérieur – Page 13Les industries de process Définition 4 : On parle d'industrie de process lorsque le mode d'organisation est caractérisé ... Pour comprendre la gestion de la production , il faut connaître le cheminement d'un produit dans l'entreprise ... Les associés participent aux assemblées et disposent d'un droit de vote. Personne qui s'occupe des intérêts d'un artiste. Définition de la gestion d'une entreprise. Il s'agit d'un attribut légal qui est tenu de figurer sur un acte ou sur les statuts d'une société : factures (retrouvez ici un modèle de facture ), devis, lettres . Fiche pratique INFOREG Le gérant de SARL peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social ou de son contrat de travail s'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat. Elle est fixée par les statuts ou par l'assemblée des associés. Il n'y a plus de différence de personne entre le gérant et l'associé. Son activité est identique à celle de la société mère. Trouvé à l'intérieurAu 1er janvier 2003, un statut d'auto entreprise a été créé pour les entreprises individuelles dont le chiffre ... forme d'actions Direction L'entrepreneur Le gérant Associé ou tiers Le gérant Les associés Le conseil d'administration de ... personne qui entraîne une équipe de sport, qui en gère les intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 184En gérant ainsi la signification des situations organisationnelles , ils peuvent contribuer énormément à déterminer les modèles de culture et de souscultures d'entreprise qui les aideront à réaliser leurs buts et objectifs . En contrepartie, le repreneur s'engage à assurer l'amortissement du passif et à sauvegarder tout ou partie des emplois. Trouvé à l'intérieur – Page 116Pays Définition des transactions avec les parties liées Source de la définition Koweït Liban Oman Qatar Une partie est considérée comme étant ... un associé-gérant de celle-ci, son directeur ou un membre de son conseil d'administration. Bon à savoir : la rédaction de ce rapport est obligatoire pour les SA, les SARL et les SNC. Trouvé à l'intérieur – Page 53avons analysé les portraits de propriétaires et de dirigeants d'entreprises autochtones , individus ou groupes que ... Le dirigeant ( gérant ) correspond aux mêmes caractéristiques sans être propriétaire , dans une proportion aussi ... Il s'agit de toutes les autres conventions conclues entre la société et les gérants ou les associés. Dans les petites structures le gérant est bien souvent l'associé unique de la société (on parle alors d'EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). GÉRANCE, subst. Le principe est généralement celui de 1 homme = 1 voix, mais les statuts peuvent prévoir un mode de calcul des voix de chaque associé selon sa participation au travail ou encore le nombre de . Ce sont soit les statuts, soit une décision collective des associés qui le décident. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés.En droit français, ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du code du commerce [1], c'est-à-dire, adoptées par un . En cas de pluralité de gérants, chacun peut agir séparément sauf le droit pour les autres de s'opposer à toute opération non encore conclue. Avantage en nature : définition. la notion de cadre recouvre des métiers très différents. Avocat au Barreau de Paris ), Gérant de société : procédure collective ou surendettement ?, Recueil Dalloz, n°6, 11 février 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 321, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance à propos de 2e Civ. Définitions de gérante, synonymes, antonymes, dérivés de gérante, dictionnaire analogique de gérante (français) Publicité . Quant aux conditions normales, elles s'entendent des conditions faites aux tiers contractants notamment. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Gère une structure dans ses différentes dimensions (technique, humaine, commerciale, .) © 2012 - CNRTL En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Selon l'Insee, en 2016, 40 % des entreprises créées sont des SARL. Cette notion peut se justifier en fonction de l'intérêt social (meilleure orientation au niveau de la gestion, perte de confiance des associés ou des banques), qui ne rentrent pas dans l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que le gérant dépassait l'objet social, qui excèdent les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants : ces clauses sont inopposables aux tiers. Trouvé à l'intérieur – Page 1891.1 Définition informelle Il faut réaliser pour le gérant de l'entreprise LoisirCréa l'analyse comparative de trois paramètres : le type de vente, le nombre de ventes par client et les bénéfices apportés par les ventes. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. Gallois-Cochet (D.), Participation du gérant au vote sur sa rémunération, La Semaine juridique, édition générale, n°26, 28 juin 2010, Jurisprudence, no 729, p. 1346-1348, note à propos de Com. Le gérant : définition. nm celui qui remplace le gérant. Nous contacter SARL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, quel que soit le type de société, le gérant possède les pouvoirs les plus étendus afin d'en assurer le bon fonctionnement. ), Régime juridique de la location-gérance de fonds de commerce, Rev. Synonyme de gérant d entreprise gérant : définition de gérant et synonymes de gérant . En savoir plus. 1989, IV, n°174 et la note de Madame Gallois-Cochet référencée dans la Bibliographie ci-après. Ils ont tous la qualité de Définition d'un gérant majoritaire d'une SARL détenue par une SAS. En cas de révocation des fonctions de gérants, il conserve le bénéfice du contrat de travail. Aussi même au sein des TPE (Très Petites Entreprises) et les PME (Petites Moyennes Entreprises) employant entre 1 et 250 salariés, l'intéressement est donc totalement envisageable. Par exemple, un salarié qui envisage de créer une société dans le même secteur que celle qui l'emploie et à laquelle il est obligé par une clause de non-concurrence. Loi n°66-537 du 24 juillet sur les sociétés commerciales, Articles 24 et s. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales Articles 12 et s. (société en nom collectif). ○   Anagrammes Trouvé à l'intérieur – Page 1847Définition. Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle la simple éventualité, susceptible de se réaliser à ... Un tribunal a pu admettre, à bon droit, que l'erreur invoquée, par le gérant d'une entreprise de déménagement, ... ], personne qui en remplace une autre[Classe], personne à qui est confiée la gestion de qqch[Classe], entreprise privée sans action publique[Thème], diriger, gérer - diriger, gérer, superviser, surveiller - fonction de directeur, poste de directeur - managériat - d'encadrement, de la direction, dirigeant[Dérivé]. 60. Au plan de l'application aux gérants de sociétés des dispositions sur le surendettement, il est jugé que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. : Hermès, etc. Ce dernier exploite le fonds de commerce en qualité de locataire et ce, à ses risques, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance. (2e Chambre civile 21 janvier 2010, pourvoi n°08-19984, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Il n'est pas indemnisé par Pôle Emploi (ex-Assedic) en cas de perte de son emploi. Mohamedem (N.), La gérance collective dans les SARL et les sociétés en nom collectif, Thèse Nice, 1986. Indexer des images et définir des méta-données. Gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire : modalités de détermination du statut de la gérance de SARL. Le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d'entreprise ou inter-entreprise, géré ou subventionné par l'entreprise ou le comité d'entreprise. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Articles 41, 49 et s., 52, 62. rapport du gérant ou du commissaire aux comptes, s'il existe, à l'assemblée générale relatant le contenu de la convention. Serge Braudo responsabilité et engagement dans l'entreprise, personne à qui est confiée la gestion de qqch, personne chargée d'une entrée ou d'un accueil, personne selon sa situation sociale ou sa fonction, personne ayant une responsabilité dans une entreprise, action, manière de gérer des affaires économiques, exploitation d'une entreprise, d'un droit, fonction de directeur, poste de directeur, d'encadrement, de la direction, dirigeant, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Gérant&oldid=79441591, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les, Une personne physique associée ou non sauf mention contraire dans les statuts ; mais il n'a pas la qualité de. La gérance est majoritaire lorsque le ou les gérants ensemble possèdent plus de 50 % des parts sociales. À noter que pour les petites structures de moins de 250 salariés, seront également bénéficiaires de la prime le chef d'entreprise, les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire. Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29 du Code du commerce[1], à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. gérant (n.m.) 1. personne qui administre une entreprise industrielle ou commerciale en tant que mandataire d'autrui. Si ce dernier est gérant alors il sera affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Trouvé à l'intérieur – Page 5A.G. Delion donne une définition plus claire et intellectuellement plus abordable , de l'entreprise publique : il s'agit d'un organisme doté de la personnalité juridique , gérant une activité de production de biens ou de services vendue ... Paganini tenait la bourse, il avait la gérance du fonds social (Baudel., Paradis artif.,1860, p. 330).Les longs tête-à-tête avec Ortègue, pour m'initier à la . En cas de pluralité de gérants, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage. Casimir (J-P.) et Germain (M.), Dirigeants de sociétés, Groupe Revue Fiduciaire, 2010. Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, la société est engagée même pour les actes : En cas de pluralité de gérants, chacun peut agir séparément. Trouvé à l'intérieurIl n'existe pas une définition claire et tranchée de l'entreprise publique ; mais un critère permet de l'identifier ... gérant une activité de production des biens et services et soumis organiquement aux pouvoirs prépondérants d'une ... Elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (article L. 223-20[5]). 1.personne qui entraîne une équipe de sport, qui en gère les intérêts. Trouvé à l'intérieurune [Droit administratif] En l'absence d'une définition légale, la jurisprudence et l'Administration considèrent qu'elle ... d'entreprise exerce son activité en entreprise individuelle ou est le gérant d'une SARL, EURL ou d'une SELARL. Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Pal.1953, 2, doctr. Le gérant majoritaire n'est pas salarié de l'entreprise. Création d'entreprise Dirigeant d'entreprise Gérance majoritaire : définition, obligations, avantages et inconvénients Mathieu George , Responsable éditorial Diplomé d'une Maitrise des sciences techniques comptables et financières (MSTCF) à l'IAE de Caen (14) et d'Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF). Les infractions prévues à l'encontre des gérants sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura exercé la gestion d'une SARL sous le couvert ou en lieu et place de son gérant légal. En effet, celle-ci n'a pas de personnalité morale (il n'y a pas de statuts à prévoir) et il n'y a pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur. Trouvé à l'intérieur – Page 103b) que les conditions visées à l'alinéa d) de la définition de «créance admissible» au présent paragraphe ont été respectées. ... aux engagements résultant d'une dette contractée dans le cadre de son entreprise, qui est détenue par une ... Trouvé à l'intérieur – Page 73LEFEBVRE (Roger et Jacques) : Chronique fiscale : Entreprise ayant son siège en France sans y avoir d'exploitation. Assurance- vie contractée par une Société sur la tête de ses gérants. Indemnité de congédiement versée a un gérant de ... Trouvé à l'intérieurLa notion de « professionnel indépendant » ne fait cependant l'objet d'aucune définition légale précise, même si le législateur a pris le soin d'englober expressément sous cette notion « les professionnels libéraux ...