pas de visite médicale après congé maternité

28.02. A partir du troisième enfant, la durée de ce congé augmente de 16 semaines à 26 semaines, 8 semaines avant l'arrivée de bébé, et le reste après. Depuis les nouvelles modalités de suivis des travailleurs en vigueur depuis janvier 2017, les femmes enceintes bénéficient d’un suivi individuel adapté.La visite médicale de reprise après un congé maternité, n’a pas subi de changement, elle doit bien toujours avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise de … Votre commentaire sera publié après connexion. Visite médicale après bébé : pas de dérogation possible ! Article R. 4624-22 du code du travail : visite de reprise après congé maternité “Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour... Trouvé à l'intérieur – Page 132Visite médicale après absence Visite de pré - reprise Saisine du médecin du travail par le Examens médicaux obligatoires ... AT , congé ( 8 jours ) , congé de maternité , de maternité ( lors de la reprise ou au Visite de pré - reprise ... Ce qui n’est pas de l’avis de la salariée : parce que l’employeur n’a pas organisé sa visite médicale de reprise après ce congé de maternité, son contrat de travail est resté suspendu… ainsi que la période de protection de la maternité qui y est attachée, selon elle. Après un congé maternité. La visite médicale de reprise est obligatoire après : une absence pour maladie professionnelle ; un congé maternité ; une absence d’au moins 30 jours (contre 21 jours jusqu’au 30 juin 2012) pour cause de maladie ou d’accident non professionnels ; en cas d’accident du travail (AT) quand l’absence a été d’au moins 30 jours (contre 8 jours jusqu’au 30 juin 2012). Trouvé à l'intérieur – Page 759Une visite médicale de reprise est prévue ( n ° 49800 ) . ... En revanche , le salarié à temps partiel ne peut pas exiger , après son congé de maternité , le maintien du même nombre d'heures complémentaires ( Cass . soc . soc. Visites médicales. soc. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. L’initiative d’organiser une visite médicale de … Visite médicale Articles liés. 29-9-2004 n° 02-42.461 : RJS 12/04 n° 1274 ). © Copyright WebLex – 2020, Inscrivez-vous à la newsletter pour vous tenir informés de l'actualité du Groupe CHD. La candidate MG qui reprend le travail après son congé de maternité doit passer une visite médicale de reprise obligatoire endéans les 10 jours de la date de reprise auprès du service de la Médecine du Travail. Elle doit donc être programmée avant la reprise effective du salarié à son poste. S’il y a décision d’écartement prophylactique. Par conséquent, tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, le salarié n’est pas tenu à l’obligation de venir travailler, et son absence n’est pas fautive. J’ai fait la visite médicale, que dois-je faire du certificat ? L’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise pour tout salarié après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit la durée), après une absence d’au moins trente jours (calendaires) pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (C. Elle permet de s'assurer que la salariée est apte à reprendre son poste. Ceci est important car si vous refusez de façon répétée de vous présenter, vous pouvez être licencié (Cass. Et après le congé maternité ? L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. art. Les 3 mois précédents votre congé maternité seront indemnisés au titre de la maladie. Une visite médicale de reprise doit systématiquement être effectuée après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, quel qu’en soit la durée. Ainsi, lorsque l’employeur n’ a pas été en mesure d’organiser la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un congé de maternité (R4624-21 1° ), parce que le congé de maternité a été immédiatement suivi d’un congé parental, il devra organiser cette visite médicale obligatoire au plus tard dans le délai de huit jours de la reprise de travail (R4624-22 alinéa 2). trav., art. Une entreprise licencie une salariée pour abandon de poste : elle n’est pas revenue travailler à l’échéance de son dernier arrêt de travail. Elle est finalement licenciée le 3 mars 2015 pour abandon de poste depuis le 2 février 2015. Il intervient à la fin du congé maternité, soit 10 semaines après l'accouchement, 18 semaines s'il s'agit d'un troisième enfant ou encore 22 semaines si la jeune mère a accouché de jumeaux ou de triplés. Les visites médicales obligatoires ne doivent pas être… négligées ! Trouvé à l'intérieur – Page 21a) aux femmes occupant des fonctions d'encadrement ; b) aux femmes occupées dans les services n'impliquant pas un ... (4) Quand l'accouchement a lieu après la date présumée, le congé pris antérieurement est prolongé jusqu'à la date de ... a) Arrêt concerné. La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. La salariée enceinte bénéficie d’un régime de protection très particulier vis-à-vis du licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 186Revoir cette notion permettra de resituer l'avis médical quant à ses répercussions , son autorité et sa ... dernier alinéa ajoute que le salarié peut bénéficier à sa demande d'un examen médical , il ne s'agit pas d'une visite curative . La visite médicale après un congé de maternité, qui apprécie l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, n’a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du code du travail. Elle décide de saisir la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Eh bien non, depuis le 1er juillet 2012, le Code du Travail a instauré une visite médicale de reprise obligatoire dans trois cas : après un congé maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après … Dans les premières semaines de la reprise, vous devez passer une visite médicale de retour de congé maternité. La visite médicale de reprise après un congé maternité est une visite médicale obligatoire, qui doit se dérouler dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail, comme le prévoit le Code du travail. “Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2020, n° 19-20570, Retour de congé de maternité : pas de visite médicale de reprise = protection sans fin ? Trouvé à l'intérieur – Page viiiSi le contenu de la section dédiée au congé annuel n'a pas été modifié depuis 1962 (27), il n'en est en revanche pas ... de voter lors d'une élection en dehors de son lieu d'affectation, d'effectuer une visite médicale à l'étranger ou ... Une visite médicale de reprise doit systématiquement être effectuée après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, quel qu’en soit la durée. - des visites de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. B – Visite médicale obligatoire . En outre, le médecin du travail peut organiser une visite médicale de … A noter que le médecin du travail peut imposer une visite médicale dans un cas non prévu par la loi (arrêt maladie inférieur à 30 jours, par exemple) auquel cas l’ examen médical est obligatoire . Vous pouvez également solliciter un entretien professionnel afin de discuter avec votre employeur d’une éventuelle évolution au sein de l’entreprise. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. L’allaitement sur le lieu de travail. « Obligatoire une visite médicale après un congé maternité ? 2. Enfin, le troisième cas est celui de la visite de reprise au retour du congé de maternité. Le congé pathologique postal est prescrit par le gynécologue ou le médecin généraliste. Le congé de maternité de l’employée occasionnelle ne peut pas excéder la période où elle aurait travaillé. Visites médicales obligatoires. 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (article R4624-22 du Code du travail). Après un congé de maternité, une maladie professionnelle ou un arrêt de travail d’au moins 30 jours, le salarié doit passer une visite médicale de reprise du travail. Le fait que votre employeur ne vous ait pas envoyé passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail après votre retour de congé maternité, constitue une faute grave de sa part que vous êtes en mesure de lui reprocher. Une entreprise convoque une salariée à une visite médicale, à l’issue de son congé maternité. Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Trouvé à l'intérieur – Page 446Le congé maternité débute 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se finit 10 semaines après (C. trav., ... Cependant, ce n'est pas cette visite médicale qui met un terme à la suspension du contrat, contrairement à la ... Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. - des visites de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. A tort, selon la salariée qui s’estime encore protégée… La visite médicale après un congé de maternité, qui apprécie l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, n’a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du code du travail. Cette visite, à l’initiative de votre employeur, doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre retour, pendant les heures de travail. Si la période des 3 mois inclut une période de congé pathologique, cette... Bonjour, je suis actuellement en reconversion et je vais créer mon auto-entreprise en janvier. La présente décision est l’occasion de rappeler la double obligation qui incombe à l’employeur au sujet de la visite médicale de reprise ainsi que de l’entretien professionnel de la salariée à son retour de congé de maternité. Selon l’article R4624-22 du code du travail, le salarié doit bénéficier d’une visite médicale de reprise par un médecin du travail après, un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnelle. soc. Période d essaie, accident du travail,... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Contrat de travail : de l’embauche à la rupture, Quand la prise d’acte ne repose pas sur des griefs fondés, pour défaut visite médicale de reprise, Congés payés au terme d’un congé de maternité : la période de protection est reportée, Instances des Représentants du Personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 132Pourtant, je ne pesais pas plus de quarante-huit kilos pour un mètre soixante-cinq. ... pas envie de constater les dégâts après. ... Mi-février 1980, me voici en congé maternité depuis peu, enceinte de huit mois pleins. Votre employeur doit vous proposer un entretien professionnel. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet. Après un congés maternité, lors de la reprise de travail et au plus tard dans un délai de 8 jours, la salariée doit bénéficier d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail. Visite médicale d’après accouchement : tout ce qu’il faut savoir. Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses mais son auteur n'a pas choisi la meilleure. Congé de maternité. Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1° après un congé de maternité, 2 ... Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires dans la fonction publique territoriale. Préparez-le : demandez l'aménagement de votre temps pour allaiter ; comparez vos conditions de travail avant et après votre congé … Comme vous le faites remarquer, elle doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise. Voir les références en bas de cet article*. 7. Visite médicale après bébé : pas de dérogation possible ! Après combien de jours d’arrêt maladie ou après un accident de travail, dois-je refaire une visite médicale ? Trouvé à l'intérieur – Page 4594Toutes autres absences autorisées par l'employeur , si elles ne sont pas récupérées d'accord avec lui s'iniputeront sur le congé fixé par l'article 48 . Art . 53 . Les délégués et représentants syndicaux bénéficient des congés ou ... Aux termes du premier de ces textes, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Bonjour Lidlo. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Le congé maternité est décomposé en un congé prénatal et un congé postnatal. Visite médicale avant le départ en retraite, Lettre de l’employeur demandant une contre-visite médicale, Lettre de l’employeur au salarié suite à une contre-visite médicale, 3 réponses - 2 participants le 18/04/2019, 3 réponses - 2 participants le 07/05/2016, 2 réponses - 4 participants le 22/12/2017, 8 réponses - 4 participants le 18/09/2014, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. J'aimerais savoir sur quelle base sont calculées les indemnités journalières du congés maternité ? Il n’y a pas de congé spécifique à l’allaitement sauf si votre convention collective le prévoit. La cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 31 mai 2019, donne raison à la salariée, relevant que : Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, et elle déboute la salariée de sa demande, selon les arguments suivants : Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, applicables au litige : 5. Faire passer la visite médicale de reprise. Le contrat de travail, en outre, reste suspendu. Visite médicale obligatoire : Après un congé de maternité, la salariée doit bénéficier d’un examen par le médecin du travail, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail. Bonjour, je suis en CDI depuis + de 2 ans. Changement de poste après un congé maternité. Date de reprise après un congé maternité. Cette visite permet au médecin d’apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi. La Cour de cassation décide de traiter différemment l’absence de visite médicale de reprise consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle de celle consécutive à un congé maternité. L’employeur a donc l’obligation d’organiser une … Ainsi, lorsque l’employeur n’ a pas été en mesure d’organiser la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un congé de maternité (R4624-21 1° ), parce que le congé de maternité a été immédiatement suivi d’un congé parental, il devra organiser cette visite médicale obligatoire au plus tard dans le délai de huit jours de la reprise de travail (R4624-22 alinéa 2). Elle permet de s'assurer que la salariée est apte à reprendre son poste. Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité 9. A pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement . Souhaitant un enfant, j'aimerais... Bonjour Lilie,Un demandeur d'emploi qui devient travailleur indépendant, est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Ce qui n’est pas de l’avis du juge qui rappelle que la visite médicale de reprise après un congé de maternité doit permettre d’apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement. Ce qui n’est pas de l’avis du juge qui rappelle que la visite médicale de reprise après un congé de maternité doit permettre d’apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement. D'autre part, une salariée qui souhaiterait démissionner à l'issue de son congé … Trouvé à l'intérieur – Page 18... de cette visite médicale avec cette instructrice pas commode? Et les tests de secourisme dans la piscine glacée au centre de sécurité à Roissy?» Elles en ont toutes bavé pour rentrer dans leurs uniformes après un congé maternité. Le contrat de travail, en outre, reste suspendu. Aujourd'hui, la satisfaction des utilisateurs des services de santé est reconnue comme une mesure de la qualité des soins. Les suites d’une visite de reprise. Que se passe-t-il si cette visite n’est pas effectuée ? Cette visite est organisée par votre employeur et doit se tenir dans les 8 jours qui suivent votre retour effectif dans l'entreprise. Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. La prise d’un congé parental immédiatement après le congé maternité n’implique donc pas le bénéfice de cette protection pendant la durée du congé, au cours duquel le contrat de travail est suspendu. Suite à un arrêt maladie d'au moins 30 jours, ou systématiquement après un congé maternité, vous devez passer une visite médicale de reprise. Une visite médicale obligatoire auprès de la Médecine du travail. Le fait que votre employeur ne vous ait pas envoyé passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail après votre retour de congé maternité, constitue une faute grave de sa part que vous êtes en mesure de lui reprocher. 3 réponses - 3 participants le 26/07/2021. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale règlemente les conditions de surveillance médicale des agents : visite médicale d’embauche. Pour lui, la protection liée à la maternité ne s’applique donc plus. Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. Ce qui n’est pas de l’avis du juge qui rappelle que la visite médicale de reprise après un congé de maternité doit permettre d’apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement. Après son premier examen prénatal auprès d’un médecin ou sage-femme, l’agent doit déclarer sa grossesse à sa Caisse d’Assurance Maladie dans les 3 premiers mois. Suivi médical périodique des salariés et la loi travail. Ce qui n’est pas de l’avis du juge qui rappelle que la visite médicale de reprise après un congé de maternité doit permettre d’apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail … Je suis enceinte de mon troisième enfant et je souhaiterais savoir si il est possible d avoir un congé maternité de 16 semaines comme le 1er et 2eme enfant ? 1ère hypothèse : Le salarié informe son employeur de son intention de reprendre le travail ou a repris le travail. Comment bénéficier du crédit impôt recherche . Je reprends le travail ! Le deuxième de ces textes énonce que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité. La candidate MG qui reprend le travail après son congé de maternité doit passer une visite médicale de reprise obligatoire endéans les 10 jours de la date de reprise auprès du service de la Médecine du Travail. Trouvé à l'intérieur – Page 6Adhérence du placenta après l'accouchement.Un chirurgien - major d'ambulance avait obtenu un congé pour venir à Strasbourg assister aux couches de sa femme , qui y était arrivée depuis quelques mois . Comme je l'avais connu dans un des ... R. 4624-22). Les conséquences sont lourdes. Présentez-vous à la visite médicale de reprise Présentez-vous à la visite médicale de reprise. La visite médicale de reprise, pour sa part, est obligatoire pour les arrêts d’au moins 30 jours (et les arrêts suite à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée), et doit impérativement être programmée après la … Trouvé à l'intérieur – Page 521Ces dispositions n'excluent pas des délais plus importants de cessation du travail , si la nécessité en est dûment ... en cas d'accouchement , un secours de 300 lires et , en cas d'avortement spontané ou médical après le troisième mois ... Enfin, elle doit réaliser une visite médicale de reprise. À l’issue du congé de maternité, la salariée qui reprend son activité bénéficie d’un examen médical de reprise. Bonjour, oui la visite médicale qu'on appelle visite médicale de reprise est obligatoire après un retour de congé maternité. Les situations visées. Trouvé à l'intérieur – Page 118Sur sa demande , la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou en congé postnatal doit être affectée à un poste de jour , sans perte de salaire , pour une période n'excédant pas 1 mois après son retour de congé maternité . Trouvé à l'intérieurJ. O. A. N. 27-6-70 Services médicaux du travail . 10790 . ... après un congé de maternité , une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle , ou cas d'absences répétées , les salariés doivent subir ... Je vous invite à faire … La Cour de cassation est venue préciser que l’absence de visite médicale de reprise après un congé de maternité n’a pas pour effet de différer la période de protection contre le licenciement. Après votre congé de maternité, vous bénéficiez d’une visite médicale de reprise réalisée par le médecin du travail. Cette visite permet au médecin d’apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi. 19.2. Le congé … Vers la rémission après un cancer du sein. 2. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet. Or le salarié n’a pas bénéficié de visite médicale de reprise lors de son retour en entreprise. Après avoir consulté le net, je me demande si je ne peux pas utiliser le fait qu'ils ne m'aient pas convoquée pour une visite médicale de reprise sous 8 jours (j'ai recu une convocation pour cette visite médicale de reprise, le jour de ma demande de rdv auprès des rh, soit plus de 15 jours après ma reprise effective), et ainsi négocier une indemnité plus conséquente. Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! Vous ne pouvez pas prendre moins de 8... « Obligatoire une visite médicale après un congé maternité ? Le congé maternité commence selon la situation médicale de la salariée enceinte. Après votre congé maternité, sachez que de nombreuses dispositions vous protègent et vous permettent de ne pas perdre vos congés accumulés (voire de les poser à votre retour si cela est possible). Sa durée ne peut pas excéder 4 semaines consécutives. Elle … 2006 : n°05-41555). En statuant ainsi, alors que la visite médicale prévue à l'article R. 4624-22 du code du travail après un congé de maternité a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La candidate MG qui reprend le travail après son congé de maternité doit passer une visite médicale de reprise obligatoire endéans les 10 jours de la date de reprise auprès du service de la Médecine du Travail. Article R4624-31 : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail . Trouvé à l'intérieur – Page lxxxix... contre-visite médicale à envisager en cas de congé maladie de longue durée ; • vérification qu'un agent en congé maladie ... Le montant de la prime et le seuil d'absence au-delà duquel la prime n'est pas versée (avec des paliers de ... 6. Trouvé à l'intérieur – Page 673Cette dernière ayant prolongé son congé légal de maternité par un congé parental , l'employeur n'en a pas moins ... la visite médicale a été organisée par l'employeur et qu'il ne pouvait donc être reproché au salarié de ne pas s'y être ... Enfin, le congé de maternité peut monter à une durée de 34 semaines, 12 jours avant la naissance et 22 après, en cas de grossesse gémellaire, et à 46 semaines, 24 avant et 22 après l'accouchement, si nous attendons des … Trouvé à l'intérieur – Page 8Ces congés spéciaux doivent être pris au moment de l'événement Pour les employées mensuelles et celles effectuant un minimum de quarante heures, après un an d'ancienneté chez l'employeur, #es spéciaux ne donneront pas lieu à une retenue ... A partir du troisième enfant, la durée de ce congé augmente de 16 semaines à 26 semaines, 8 semaines avant l'arrivée de bébé, et le reste après. Trouvé à l'intérieur – Page 146Une visite intermédiaire doit être organisée tous les 2 ans. III. Examen médical de reprise Cet examen doit être effectué après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins ... Changement de poste après un congé maternité. Trouvé à l'intérieur – Page 22Si , à l'expiration du congé maternité , la salariée n'est pas entièrement rétablie , et si ce fait est dûment constaté par un certificat médical ( avec contre - visite éventuelle ) , les dispositions concernant la maladie sont ... La visite médicale de reprise du travail. Si je suis salariée, je dois retrouver mon emploi ou un emploi similaire. Trouvé à l'intérieur – Page 58... n'est pas trop intense et qu'il diminue après le troisième jour. Le test de Guthrie (Voir encadré page 56) sera prélevé après trois jours. Une consultation médicale une semaine après la naissance aura valeur de visite de sortie en ... La visite de reprise est obligatoire après un congé maternité, un arrêt pour maladie professionnelle ou un arrêt de travail de plus de 30 jours pour tout autre motif. Certaines situations obligent l’employeur à organiser une visite médicale de reprise pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Un retour de congé maternité doit être bien préparé, le droit du travail prévoyant plusieurs obligations pour l'employeur. Comme vous le faites remarquer, elle doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise. Sauf que le congé de maternité de cette salariée a pris fin un an plus tôt, rétorque l’employeur. Je serai donc toujours affiliée à la CPAM. Si au cours de la grossesse, vous avez été habituée à toutes sortes d’examens médicaux, vous devez savoir que ce n’est pas encore fini pour vous. Depuis les nouvelles modalités de suivis des travailleurs en vigueur depuis janvier 2017, les femmes enceintes bénéficient d’un suivi individuel adapté.La visite médicale de reprise après un congé maternité, n’a pas subi de changement, elle doit bien toujours avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise de travail. Qui doit prendre l’initiative de l’organisation de la visite médicale de reprise ? Sommaire. Pour rappel, l’employeur ne peut pas valablement licencier une salariée en congé de maternité. Or, ce n’est pas parce que son arrêt de travail prend fin qu’il est apte à reprendre une activité professionnelle. Le congé de maternité permet à une nouvelle mère de s'absenter du travail pour la naissance de son nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Une visite médicale obligatoire auprès de la Médecine du travail. Retour de congé de maternité : pas de visite médicale de reprise = protection sans fin ? Trouvé à l'intérieur – Page 60Ainsi , les salariés peu exposés à des risques professionnels bénéficieraient d'une visite médicale tous les vingt ... de reprise et de pré- ne sont désorreprise après un accident , une mala- mais plus soudie ou un congé maternité .