Lorsqu'il y a un abus de minorité reconnu, il ne peut y avoir d'annulation de décision. La plupart des montages fiscaux litigieux auprès du Conseil d'Etat démarre souvent avec une contestation de l'administration fiscale sur l'opération. Cette définition est reprise par diverses décisions de la Cour de Cassation. Deboissy 3 Lamy sociétés commerciale, n°1343 DOCTRINE 4 Couret, Revue droit et patrimoine juin 2000 p.66, L'abus et le droit des sociétés M. [...], [...] Son application est donc plus stricte. Il appartiendra aux actionnaires majoritaires de prouver que l'opération projetée est véritablement indispensable. En d'autres termes, c'est la survie de la société qui en dépend. Face à l'abus de la majorité se pose également le problème de l'abus des minorités. L'abus de minorité faisant l'objet d'une note distincte, il ne sera pas traité ici. On peut donc dire que cette notion d'abus de minorité fera certainement encore couler beaucoup d'encre. Disposant en général d'une minorité de blocage, les associés minoritaires peuvent tenter de bloquer une opération essentielle pour la société, notamment l'augmentation de son capital social. Les sanctions des abus de majorité, de minorité et d'égalit . Les critères de l'abus d'égalité sont exactement les mêmes que ceux de l'abus de minorité. Enfin, la condition propre à l'abus de minorité est celle qui exige que l'opération refusée par les minoritaires soit essentielle pour la société. Enfin, par cet arrêt Flaudin du 9 mars 1993, la Cour vient proposer un procédé astucieux : le juge permet la possibilité de recourir à un mandataire de justice. L'abus de minorité. C'est une grave intrusion de la justice dans la vie sociale et cela peut créer un climat de suspicion. La sanction des abus de majorité et de minorité la sanction des abus de majorité et de minorité abus de majorité deux types de sanctions, cumulatives fondement La sanction de l'abus de minorité ne sera bien évidemment pas l'annulation d'une décision qui n'a pu être prise. solutions à rejeter, inadaptées Tout d'abord, l'article 1844-7 du code civil permet la dissolution de la société pour mésentente grave entre les associés paralysant le fonctionnement de cette société. Abus de majorité : sanctions. Abus de majorité Mise en réserve systématique des bénéfices d'exploitation ne répondant ni à l'objet ni aux intérêts de la société - Associés minoritaires privés de toute perspective de récupération des profits non distribués - Irrecevabilité de l'action dirigée contre la société Et puis la décision étant annulée, les choses seront remises dans un état plus normal. Pour l'abus, il s'agit d'un abus de droit qui est effectué dans le seul but de nuire à autrui en le détournant de sa fonction Abus de majorité, décision prise que poru un intérêt égoiste, cntraire à l'intérêt social, et aboutit à sacrifier…. Dans le cadre de ces assemblées générales, les associés votent librement les délibérations qui leur sont soumises ; sous réserve que celui-ci ne puisse être considéré comme un abus de minorité. 4/Qu'est-ce qu'un abus de minorité ? La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. L'abus de minorité peut donner lieu au versement de dommages-intérêts du fait du préjudice subi par la société ou par les majoritaires. détriment des autres associés. Les sanctions de l'abus de minorité Tout d'abord, les associés majoritaires pourront engager la responsabilité délictuelle des associés minoritaires afin d'obtenir des dommages et intérêts dès lors qu'ils ont subi un préjudice résultant de la faute de ce ceux-ci. Le régime légal de la SAS est prévu aux articles L227-1 à L227-20 du code de commerce. Commandez votre devoir, sur mesure ! Les incertitudes concernant la position de la Cour de cassation sur les sanctions sont donc levées. Puis, la décision qu'ils prennent d'agir ou de s'abstenir, doit leur être favorable. Certaines paraissent être inadaptées et d'autre, bien qu'audacieuses, méritent une certaine attention. Résumé du document. Il revient donc au juge de les qualifier et d'en dégager les sanctions. C'est cet abus que l'on rencontre le plus souvent. Dans les institutions privées, la situation est similaire. [...], [...] Dans l'arrêt Six, la transformation d'une SARL en SA qui avait été jugée souhaitable par les autres associés n'a pas été retenue comme une opération essentielle. Le principe d'égalité en droit du travail, Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, Commentaire d'arrêt Cass. Com 9.03.1993). Il varie en fonction des sociétés : il est de un quart dans la société anonyme et de tiers dans la société à risque limité. Nos formules d'abonnement >. Bibliographie OUVRAGES : 1 Droit commercial, Tome Paul Didier 2 Droit des sociétés, M. Cozian - A. Viandier - Fl. Ces éléments sont cumulatifs : il ne suffit pas de démontrer que la décision . En effet, les associés majoritaires sont loin d'être les seuls à abusés de leur position. L'abus de majorité est le fait pour des majoritaires de prendre une décision contraire à l'intérêt social mais qui leur sera profitable, et ceci au détriment des minoritaires. Conflit d'associés et abus de minorité : définition et sanctions. La Cour de Cassation indique que l'abus de majorité est caractérisé lorsque la décision a été prise contrairement à l'intérêt général et dans le seul but de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Ses conditions d'applications sont celles de l'abus de majorité plus une qui lui est propre. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Abus de minorité : L'abus de minorité consiste en l'attitude d'un associé contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés. 2°) Soit la décision du juge tient lieu de délibération. Au sein de la société, les abus de majorité, de minorité et d'égalité résultent de l'exercice du pouvoir de décision ou de veto à des fins strictement personnelles. [...], [...] Ces conditions sont l'urgence et l'absence de contestation sérieuse (art NCPC). La sanction d'un abus de minorité peut être, au-delà de dommages-intérêts, la privation des droits de vote de l'associé auteur de l'abus, au profit d'un mandataire judiciaire. Le juge ne peut cependant . C'est précisément la sanction de cet abus négatif qui alimente le débat depuis plusieurs années. Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Il convient d'agir à l'encontre des associés fautifs. Les spécificités de la juridiction prud'homale, La constitution de la Société européenne, Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, Commentaire d'arrêt Cass. Il ne s'agit pas, à proprement parler d'une sanction mais d'un moyen d'éviter les conséquences dommageables d'un abus. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? disposant d'une minorité de blocage refusait . ABUS DE MAJORITE & DE MINORITE . La sanction est originale, dans la mesure où la minorité ne peut que bloquer la décision de la majorité. a abus de minorité, précise l'alinéa 2, lorsque, en exerçant leur droit de vote, les associés minoritaires s'opposent à ce que des décisions soient prises, alors qu'elles sont nécessités par l'intérêt de la société et qu'ils ne peuvent justifier d'un intérêt légitime ». [...] Certains auteurs se sont penchés sur la question et ont mis en avant un panel de sanctions susceptibles de s'appliquer. Ce droit ne doit pourtant pas être exercé de façon abusive . “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Cela avait déjà été jugé par la Cour de cassation (Cass. 31.03.2009). Il devra être constaté par le juge pour pouvoir être sanctionné. CONDITIONS ET SANCTIONS D'UN ABUS DE MINORITE LORS D'UN TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL. Présenté de cette manière, l'abus imputable à ceux qui ne détiennent pas le pouvoir de . Définition de l'abus de minorité. La meilleure des réparations est celle en nature : la possibilité de passer outre l'obstruction du minoritaire. C'est là tout le problème. Il est donc nécessaire de concilier ses propres intérêts (personnels et financiers) avec ceux de la société. Il faut donc établir des critères cumulatifs pour que l’abus de minorité puisse être constitué et sanctionné : -que le vote de l’associé minoritaire bloque une décision (ce qui suppose qu’il dispose de la minorité de blocage ou qu’il soit associé égalitaire à 50% ) ;-que la décision proposée soit considérée comme essentielle pour la société ;-qu’il agisse dans son intérêt au détriment de l’intérêt des autres associés. Pour les uns, nombreux, la situation de blocage justifie que le juge puisse prononcer l 'adoption forcée de la résolution bloquée. Selon le juriste Malaurie, il peut y avoir abus de droit si le droit n'est utilisé que dans l'intention de nuire, et sans aucune utilité pour son titulaire, ou encore si, indépendamment de toute notion de nuire, l'acte accompli en vertu du droit cause présente un caractère anormal. Des dommages et intérêts peuvent être octroyés en . En effet, on ne peut pas exiger d'un associé qu'il pense exclusivement à l'intérêt de tous, surtout lorsque de l'argent est en jeu. Cette augmentation ne peut se faire, faute d'une nouvelle absence des deux associés. Cette condition n'est pas sans poser de problèmes. S'agissant des sanctions, l'abus de majorité peut fonder une demande en nullité de la résolution votée. Alexandra Six, Avocat. Lorsque le tribunal constate un abus de minorité avér é, alors les associés minoritaires versent des dommages et intérêts. La sanction de l'abus de minorité. Et des dommages et intérêts pourront sanctionner les minoritaires. [...]. Mais la minorité de blocage peut toujours potentiellement empêcher l'assemblée d'adopter la décision envisagée. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Je constate que la sanction diffère selon la qualité de l'abus. : le blocage . La sanction de l'abus de minorité. En conséquence, la nullité ne peut pas être appliquée. Cette solution est critiquée par les juges suprêmes. Guidé par un intérêt social distinct de l'intérêt des . Partager sur twitter. Les juges ont donc dû imaginer différentes sanctions. Ce contentieux apparaît le plus souvent au cours d'une augmentation de capital. Les juges ne peuvent en principe pas se substituer aux organes sociaux qui sont seuls compétents pour décider d’adopter une décision ou une opération.Toutefois, dans la mesure où ils doivent remédier à cette situation, dans certains cas, rares en pratiques, il a été admis par les juges du fond que la réparation la plus adéquate d’un tel abus était la validation par le tribunal de l’opération projetée (notamment Ca Paris 25.05.1993 au sujet d’une augmentation de capital). Consultez plus de 42672 documents en illimité sans engagement de durée. [...], [...] Deux associés bloquent cette solution par leur absence. S'agissant des sanctions, l'abus de majorité peut fonder une demande en nullité de la résolution votée. Il est important de préciser qu'ici l'intention de nuire n'est pas nécessaire. Cette augmentation ne peut se faire, faute d'une nouvelle absence des deux associés. Depuis l'origine, la sanction de l'abus de minorité, lorsqu'il est commis à l'occasion d'une assemblée, est une question qui divise. La meilleure des réparations est celle en nature : la possibilité de passer outre l'obstruction du minoritaire par voie judiciaire. Attention !! L'abus de minorité concerne un droit accordé. Les sanctions de l'abus de majorité Afin de sanctionner l'abus de majorité, ce sont les associés minoritaires qui devront exercer l'action judiciaire. C'est cette solution que prolonge en réalité notre arrêt . Mais le juge ne peut rendre de décision valant vote. montre plus. en cause était . Note en date du 01/04/2019. Par la suite, dans l'arrêt Six, elle a jugé que la sanction ne peut résider dans un jugement valant décision. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? com., 9 mars 1993, publié). Le juge ne peut imposer au mandataire désigné le sens de son vote, il lui appartient au vu de la situation de voter au regard des principes exposés.Dans tous les autres cas où l’abus est constaté, les juges condamnent les défaillants à des dommages-intérêts en vue de réparer le préjudice subi conformément aux règles applicables en matière du droit commun de la responsabilité civile. Chaque situation doit donc s’étudier en fonction du contexte global (au regard des intérêts de la société et du conflit animant les associés). En se prononçant elle en a profité pour recadrer les choses : elle a interdit l'application de la théorie du jugement valant acte, et a proposé l'intervention d'un mandataire ad hoc tout en laissant la porte ouverte à d'autres sanctions. Sanctions. Leur sanction respective peut se résoudre à des dommages et intérêts et à une annulation de la décision prise en fraude des droits de certains associés. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. du 29 juin 2001, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale, Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006, La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'erreur sur les motifs, Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité. Tout d . Ces sanctions sont les mêmes que celles de l'abus de majorité et ne suscite aucune opposition. C'est une obstruction pénalisante pour la survie de l . L'abus de droit est une notion invoquée lorsque le montant de l . Ainsi, dès lors que l'abus de . 2 conditions à l'abus de minorité: -Elle doit avoir lieu…. Le plus souvent ce quorum est exigé pour des décisions portant sur l'augmentation de capital ou de transformation de la société. L'abus de minorité peut quant à lui donner lieu à la désignation d'un mandataire qui représentera le bloc minoritaire et votera en son nom dans un sens conforme à l'intérêt social, tout en veillant à ce que les droits légitimes des minoritaires soient respectés. Ex : Refus systématique de l'associer égalitaire de voter l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et le versement d'une rémunération au gérant dont le ppe était prévu par les statuts. Cass. Abus de minorité et intérêt légitime. Suite à l'arrêt Flandin, beaucoup ont cru à la fin des incertitudes qui dominaient jusque là. 1°) Soit le juge déclare non avenu le vote négatif abusif émanant des associés minoritaires. Pourtant, certains juges du fonds, qualifiés de rebelles se sont entêtés à rendre des jugements valant actes. Lorsque l'abus de minorité est caractérisé, plusieurs sanctions peuvent être prononcées par les juges. Elle . Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante. La sanction de l'abus de minorité. Nos formules d'abonnement >. De même, une partie de la doctrine a manifesté son étonnement et son désaccord avec la position adoptée par la Cour de cassation. Le rejet de l'action en nullité de la délibération prise en méconnaissance de l'obstruction. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 1972 - La perte de qualité de dirigeant de la société cautionnée rend-elle l'engagement de la caution caduc, faute de cause ? Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ? Dans une société, un associé est en principe libre de voter dans le sens qui lui plaît. La Cour d'Appel de Pau ayant décidé que son arrêt vaudra décision d'augmentation du capital, un pourvoi est formé soutenant d'une part qu'il n'y avait pas eu abus de minorité et d'autre part, que la sanction d'un éventuel abus ne pouvait pas résider dans une décision de justice valant adoption de la délibération. Si le vote est l'occasion pour les associés de pouvoir s'exprimer, est-il vraiment libre ? Si tel est le cas, le juge pourra prononcer la nulllité soit de la résolution votée, soit de l'assemblée générale, selon les faits et la demande qui lui est faite. Cette notion peut paraître étrange, dans la mesure où se sont des minoritaires qui ont de l'influence sur la prise de décisions dans la société. Conflit dâassociés et abus de minorité : définition et sanctions. Lorsque celle-ci constitue une condition de survie pour la société, il y a abus de minorité. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Sanctions . L'associé minoritaire est contraint de se conformer aux décisions prises par les majoritaires, sauf si ces derniers ont abusé de leurs droits. *->L'abus de minorité* : blocage pour s'opposer à la prise de certaines décisions. Abus de minorité : définition et sanctions selon le droit des sociétés . Com 5.05.1998). Si le vote est l’occasion pour les associés de pouvoir s’exprimer, est-il vraiment libre ? Les deux conditions sont simples : -il doit y avoir une mésentente grave et actuelle -et le fonctionnement de la société doit être paralysé. Il convient d'agir à l'encontre des associés fautifs. com., juin 1990, n o 88-19420, SARL Huber et Cie c/ Lamps. L'abus de minorité est l'attitude d'un actionnaire, contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle empêche la réalisation d'une opération essentielle (Cass.com., 31 mars 2009, 08-11860) pour celle-ci.Une telle action a uniquement pour objet de favoriser ses intérêts propres et ce, au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés. Ensuite, la situation doit résulter d'une intention des membres de la minorité. Cela avait déjà été jugé par la Cour de cassation (Cass. Il consiste à agir à l'intérieur d'un droit mais de manière contestable. Malgré l'application de cette sanction, elle n'annule pas la décision qui a été prise en assemblée générale et qui contraint l'activité. L'abus de minorité : c'est u ne abstention ou un refus de voter, fautif et contraire à l'intérêt social, de la part des associés minoritaires au capital social de la société. La portée et les sanctions de l'abus de minorité. En théorie, le dirigeant pourra également exercer cette action puisque la décision est contraire à l'intérêt de la société, mais . Leur sanction respective peut se résoudre à des dommages et intérêts et à une annulation de la décision prise en fraude des droits de certains associés. Alors, faut-il que le juge le prenne par . Mais elle constate que les motifs retenus par la Cour d'Appel ne permettent pas de caractériser l'abus de minorité lors de la proposition de porter le capital bien au-dessus du minimum légal, faute d'établir en quoi l'attitude des associés minoritaires avait été contraire à l'intérêt général de la Sté en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés En ce qui concerne la sanction de l'abus de minorité, la Cour de Cassation énonce que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux en décidant en particulier que son arrêt valait résolution. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! [...] Cour de cassation mars 1983 - l'abus de minorité L'abus de droit repose sur l'idée que le droit ne justifie pas n'importe quoi. En l'espèce, des associés minoritaires d'une SARL convoqués à une AG qui devait statuer sur une augmentation du capital, ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la . Tout comme la notion d'abus de majorité, cette sanction est également une solution jurisprudentielle. (4pts) A lire également. En matière d‟abus de majorité ou de minorité, la possibilité offerte au juge de sanctionner les comportements abusifs fit longtemps l‟objet d‟une application parcimonieuse et discrète. Ensuite, la situation doit résulter d'une intention des membres de la minorité. C'est cet abus que l'on rencontre le plus souvent. La sanction de l'abus de minorité. Quelles sont les sanctions de l'abus de majorité ? La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Plén. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type de comportement. La réflexion philosophique est alors bien connue : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Son application est donc plus stricte. L'arrêt ci-dessous reproduit retient le grief d'abus de minorité dans une hypothèse de transfert de siège statutaire. La Cour de cassation après une longue période d'hésitation a fini par prendre position sur ce point. Dans cette affaire, les indivisaires avaient refusé de désigner un représentant ; les majoritaires ont considéré que cette position était abusive et ont adopté une résolution en s’abstenant du vote des indivisaires.En effet, quand bien même cette position des indivisaires serait abusive, la décision n’a pas été prise à la majorité requise par les statuts, elle ne peut donc être adoptée en l’état. L'abus de droit est une notion invoquée lorsque le montant de l . Dans une décision récente de la Chambre civile de la Cour de cassation, il a été jugé qu’un abus de minorité n’était pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante (Cass.3e civ. L'action dirigée contre la société elle-même ne sera pas recevable. Si la décision est essentielle à la société, et pour éviter un nouveau blocage par la minorité, le juge désigne un . Le juge peut également désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires (si l’abus est caractérisé) à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires (Cass. Il est important de préciser qu'ici l'intention de nuire n'est pas nécessaire. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! Les assemblées générales au sein des sociétés cristallisent bien souvent les conflits entre associés et témoignent des intérêts divergents au sein de la société. Abus de majorité : Est constitutive d'un abus de majorité la décision sociale prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de la minorité. Il s'agissait de savoir si le juge peut sanctionner l'abus de minorité en se substituant aux organes sociaux et plus particulièrement en décidant que son arrêt vaut résolution. Ainsi, si toutes ces conditions sont réunies l'abus de minorité sera effectivement constitué. On peut citer par exemple la demande d'expertise de gestion qui ne nécessite que 10% du capital social. C'est cette solution que prolonge en réalité notre arrêt . 176. ALTER Paris XII est l'association des étudiants de la Faculté de Droit Paris-Est. Le juge apprécie la nécessité de l'opération au cas par cas. Cet abus ne résulte jamais du seul fait que l'exercice du droit cause un dommage à autrui. Cas pratique d'étude . Ainsi, ces deux arrêts considèrent qu'une opération essentielle est celle qui est légalement requise et qui est nécessaire à la survie de la société (Arrêt Flandin). Quels sont les recours et les sanctions envisageables contre un abus de . disposant d'une minorité de blocage refusait . C'est ce que Cicéron désignait par l'excès en démontrant qu'un droit exercé à l'extrême produit une extrême injustice. La sanction demeure problématique dans le cadre d'un abus de minorité. [...], [...] Elle fait sans aucun doute partie du droit positif. Ce comportement constitue un abus de minorité et il alimente de nombreux contentieux. Ce type d'abus est soumis au régime juridique de l'abus de minorité. Celui-ci consiste à bloquer les décisions soit par un absentéisme chronique, soit par le refus de voter la résolution proposée. Récemment encore, par un arrêt en date du 21 décembre 2017#1 recevant une large diffusion, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question en confirmant une solution précédemment retenue par la chambre commerciale. En général, un abus de minorité est visible quand un associé bloque une décision favorable au Cette condition s'apprécie par rapport à l'objet social de la société. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. La sanction sera différente selon qu'il s'agit d'un abus de minorité positif ou négatif. En effet, l'acte abusif a justement empêché toute décision. Consultez plus de 42672 documents en illimité sans engagement de durée. Ils génèrent des rapports conflictuels qui ne trouvent pas leur solution dans la loi. S'il y a abus de minorité ou abus d'égalité, outre l'annulation et l'octroi de dommages-intérêts, il y a également possibilité pour le juge de nominer un administrateur ad hoc, lequel irait alors voter en lieu et place du votant portant atteinte à l'intérêt social. Au sein d'une société, il arrive parfois que les associés minoritaires usent de leurs droits pour pouvoir bloquer une décision qui s'avère pourtant favorable à la société. C'est précisément la sanction de cet abus négatif qui alimente le débat depuis plusieurs années. Aussi, la pratique frauduleuse de « vote surprise » pour tenter d'écarter les majoritaires des délibérations, est également considérée comme un abus. Ce document a été mis à jour le 07/03/2012 L'intention de porter atteinte aux intérêts des particuliers La Cour de Cassation a effectué une distinction entre l'intérêt général de la société et l'intérêt particulier de tel ou tel groupe d'associés. Sa seule motivation est son propre intérêt. Abus de majorité : conditions, preuves et actions. Abus de minorité : Les sanctions. Afin de contourner ce problème pratique et . Il y a abus de minorité lorsque les associés minoritaires ont rejeté l'adoption d'une proposition de décision qui était la seule conforme à l'intérêt social 18 ou lorsque le rejet, bien que conforme à cet intérêt, a causé un dommage manifestement disproportionné à d'autres personnes intéressées par la décision rejetée 19.. En matière d'abus de minorité, le législateur n'a . L'enjeu est ici de trouver une sanction efficace. Le vote constitue un abus de minorité lorsque l'associé minoritaire a adopté une attitude contraire à l'intérêt général de la . Il arrive parfois que les associés décident d'adopter une mesure car elle parait judicieuse et pourrait leur être fructueuse. A l'opposé, certaines décisions doivent être prises, en ce sens qu'il ne leur est pas laissé le choix. Alter Paris XII . “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. N'hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l'un de nos conseillers Formalizi. Com 4.12.2012).Un associé égalitaire de SARL qui refuse d’augmenter la rémunération du dirigeant n’a pas été jugé comme un abus de minorité (Cass.com 31.03.2009).