Je suis en arrêt maladie depuis 2 mois est ce que ces 2 mois compte dans le calcul de l’indemnité? Le simulateur proposé par le Ministère du Travail propose une estimation personnalisée tenant compte de vos salaires et de votre ancienneté dans l’entreprise. Cordialement, Bonsoir je voudrais savoir comment se calcule mes indemnités de licenciements après une maladie professionnelle et inapte au travail cordialement. Ce tableau précise également les « ARE » : Total ARE + maximum indemnité rupture conventionnelle plus de 83 000. Ce calculateur donne une simulation du montant minimum légal. Pour rappel, la rupture conventionnelle ne concerne que les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI). Simulateur UNSA de rupture conventionnelle FPT. Simulateur - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Comment calculer son indemnité légale et son délai de rétractation ? Bonjour, Je suis en négociation avec mon employeur pour une RC. L'application des conventions fiscales aux cas impliquant des sociétés de personnes soulève un certain nombre de questions complexes. Bonjour, L'indemnité de rupture conventionnelle peut ensuite être calculée. Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. La loi prévoit que le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l 'indemnité légale ou . Le salaire de référence peut aussi se calculer en faisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Cependant, un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié des indemnités de licenciement. Bonjour, Ses indemnités de rupture seront : La prime de rupture conventionnelle n'est pas cumulable avec la prime de précarité qui ne concerne que les contrats à durée déterminée et l'intérim. Bon à savoir: Si la rupture est suite à un retrait d'agrément, l'indemnité est due.La CCN prévoit que l'indemnité de rupture ne sera pas versée dans ce genre de cas. A la rupture d'un contrat de travail, le salarié doit poser la totalité de ses congés payés restants. d'une indemnité spécifiue de uptue conventionnelle. Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Bonjour monsieur madame Je veux faire une rupture conventionnelle Vous envisagez une rupture conventionnelle individuelle et vous vous interrogez sur vos droits au chômage ? Pour en savoir plus sur le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle, parcourez la suite de cet article. Fonctionnement du simulateur indemnité rupture conventionnelle. Négovidéo.coach Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l . B) Bénéficiaires 1- Les fonctionnaires Il s'agit d'une pocédue expérimentale de rupture conventionnelle pour une période de 6 ans, du 1er janvier 2020 jusu'au 31 décemb e 2025. Cordialement. Ce calculateur prend en compte les dernières lois en vigueur concernant le calcul des indemnités. Avec 10 ans d'ancienneté, le calcul des indemnités de rupture à l'amiable s'effectue de la manière suivante : Si le salarié a travaillé un nombre d'année incomplète on compte 1/12 du tiers de salaire de référence par mois. Tout d'abord il est nécessaire de calculer le salaire de référence. Les ruptures conventionnelles sont proposées par le salarié comme par l'employeur. Selon l'article L1237-13 du Code du travail, son montant est égal à celui d'une indemnité de licenciement.Son calcul peut se faire selon les dispositions prévues dans . Problèmes lors d une rupture conventionnelle Le principal problème rencontré est bien évidemment de trouver un accord sur le montant de l'indemnisation accepté par les deux parties. Indemnisation de la rupture avec temps plein et temps partiel au prorata. Simulateur calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Simulateur - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle 165,39 ko Envoyer cette page par courriel Imprimer Haut de page Retour. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle. Coover » Nos outils » Indemnité de rupture conventionnelle, Rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse s'il est supérieur. Pour vous donner une idée plus précise du montant que vous pourrez toucher, voici une liste d'exemple de calcul de l'indemnité légale de licenciement : Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : La part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée . Le simulateur d'indemnité lors d'une rupture conventionnelle avec votre employeur ne concerne que les salariés en CDI. Trouvé à l'intérieurLes apprentissages que l'on qualifie d'informels tiennent aujourd'hui une place prépondérante dans la formation tout au long de la vie. En répondant à quelques questions relatives à votre rémunération, votre ancienneté et à la date de votre rupture conventionnelle, vous accéderez en quelques minutes seulement à un résultat correspondant à votre situation personnelle (voir comment marche le simulateur étape par étape). . Indemnité compensatrice de congés payés et rupture conventionnelle. L'indemnité qui accompagne la rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Ainsi, le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle s’adresse à tous les salariés en CDI quittant leur emploi dans ce cadre spécifique. Le tableau ne peut en effet être complété qu’après avoir renseigné votre dernier mois rémunéré à l’étape précédente. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde. Effectivement, l'ordonnance du 23 septembre 2017 a modifié le délai nécessaire de 12 mois à 8 mois afin de permettre une plus grande mobilité. Le texte fondateur de l'Etat providence. " Publié au cœur de la Seconde Guerre mondiale, le rapport Beveridge fait partie des textes et des projets fondateurs qui auront marqué l'histoire de l'Europe. Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP Publié le 07/11/2014 à 07:57 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement BTP. L'ancienneté du salarié est un élément essentiel pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Cette disposition concerne les entreprises entrant dans le champ d'applivation de l'ANI du 11 janvier 2018 soit les entreprises des . Ce volume du Traité de droit civil consacré à la responsabilité s'ajoute aux trois précédents intitulés respectivement Introduction à la responsabilité, Les conditions de la responsabilité et Les effets de la responsabilité. Rupture conventionnelle (simulateur) : Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l'ISRC (03-01-20) Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Je veux faire une rupture conventionnelle Vous envisagez une rupture conventionnelle individuelle et vous vous interrogez sur vos droits au chômage ? Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Bonjour, A l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur : soit, à l'indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d . Vous pouvez utiliser ce simulateur si vous souhaitez estimer un droit à l'allocation chômage suite à une perte (ou en prévision d'une perte) totale d'activité. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Il faudra ensuite prendre le résultat qui sera le plus avantageux pour l'employé. Le salaire de référence de ce salarié sera donc de 2100 euros. par principe les montants indemnitaires sont calculés en brut. Indemnité de rupture conventionnelle : CSG, CRDS Estimation de l'indemnité légale de rupture conventionnelle Coover a créé cet outil de calcul d'indemnités de rupture conventionnelle. 175 Grand'Rue 86000 Poitiers. En effet, il y a désormais un forfait fiscal à prendre en compte dans le calcul. Simulateur: calcul de pension alimentaire. Le calcul de l'indemnité est effectué en fonction de l'ancienneté du salarié et de son revenu brut. Calcul rupture conventionnelle : faites une simulation gratuite en ligne, Fonctionnement du simulateur indemnité rupture conventionnelle. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Le montant minimum de son indemnité de rupture conventionnelle est égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans. Il suffit à l'internaute d'indiquer le nombre d'années et de mois de présence . Pathologie médicale de l'appareil locomoteur est destiné en premier lieu aux médecins généralistes désireux de parfaire leurs connaissances dans le domaine, aux médecins en cours de spécialisation en physiatrie, médecine physique, ... Exemple de calcul du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle avec une ancienneté supérieure à 10 ans. Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement. 1 500,00 €. 175 Grand'Rue 86000 Poitiers. FLEXURE Agence Avocats. Simulateurs Simulation Prime d'Activit . En application de la loi du 6 août 2019, les décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019 définissent les conditions et la procédure de rupture conventionnelle instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI et déterminent notamment les limites du montant de l'indemnité versée à cette occasion. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle . L'indemnité légale de rupture conventionnelle négociée avec votre employeur est exonérée de cotisations sociales pour la fraction, exonérée d'impot sur le revenu, inférieure à deux fois le plafond annuel fixé par la sécurité sociale en vigueur à la date du versement, 76 080 euros en 2015. Comme expliqué précédemment, le simulateur se base sur votre ancienneté afin de calculer votre indemnité. Un salarié a travaillé pendant 8 ans et 2 mois avant sa rupture de contrat. Comment permettre à un élève pilote ou un pilote d'entrer plus vite, plus facilement, plus en profondeur dans l'apprentissage pratique du pilotage de l'autogire ? Ainsi, complétez simplement le mois et l’année en question à l’aide des flèches prévues à cet effet : Afin que le simulateur calcule lui-même votre rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois), complétez les cases du tableau avec les sommes correspondantes : Attention : vous devez remplir le simulateur en respectant les étapes une par une. L'affaire se corse . La rupture conventionnelle : Simulateur et F.A.Q. L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Ce simulateur ne concerne donc pas les salariés ayant un autre type de contrat de travail (CDD, intérim, stage…). La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration. Si son employeur est d'accord, le salarié peut prendre des congés payés pendant l'attente de la fin du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d'une "indemnité spécifique de rupture conventionnelle" à la fin du contrat de travail, et ce, quelle que soit son ancienneté. Exemple de calcul d'indemnité de rupture conventionnelle. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture . l'indemnité de rupture conventionnelle varie en fonction de votre salaire, de votre ancienneté et des dispositions prévues dans votre convention collective. vos droits à + de 300 aides sociales, - Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, Accéder au simulateur indemnité de rupture conventionnelle, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, voir comment marche le simulateur étape par étape. Bonjour j'ai 14 ans d ancienneté dans le médico social et je désire faire une rupture conventionnelle je suis en CDI date 2007 a 2021 et je ne peux plus travailler dans cette établissement car je ne suis plus en accord avec les valeurs de cette établissement.. combien sera ma Prime de départ ? L'indemnité de rupture conventionnelle minimum est calculée en fonction de: 1/3 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté à partir de la 11e année. Toutefois, le résultat proposé correspond uniquement au minimum légal et ne comprend pas : Pour vous donner une estimation de votre indemnité de rupture conventionnelle légale, le simulateur se basera sur : Pour effectuer votre simulation gratuite d’indemnité de rupture conventionnelle, vous devrez renseigner les éléments suivants : Nous vous proposons de vous expliquer comment effectuer une simulation de votre indemnité de rupture conventionnelle étape par étape. Le délai de rétractation court à compter du 6 novembre et il se . Si un salarié a travaillé un an pour un salaire mensuel fixe de 2000 euros et qu'il obtient une prime annuelle de 1200 euros son salaire de référence se calcule ainsi : Le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois est de 2000 euros. Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. La rupture conventionnelle et l'indemnité reçue dans le cadre de la rupture conventionnelle ne font pas obstacle au chômage. D’autre part j’ai deux dates ( une date d’entrée dans la société et l’autre qui correspond à l’ancienneté) laquelle prendre sachant que j’ai conservé mon ancienneté en rentrant dans la dernière société ? L’ambition de cet ouvrage est d’aider les futurs pilotes et les instructeurs à gagner en rapidité et en efficacité dans l’apprentissage pratique du pilotage d’un ULM pendulaire. Par ailleurs ces indemnités ne peuvent pas être inférieurs aux indemnités de licenciement. Il n'est pas rare, notamment pour les femmes, d'avoir eu dans une carrière au sein d'une entreprise, des périodes de travail à temps plein et d'autres à temps partiel.Pour calculer votre indemnité de rupture avec temps plein et temps partiel d'un CDI (licenciement ou rupture conventionnelle), vous devez . Faites d'un commun accord, elles ne sont effectives qu'une fois que les deux parties sont satisfaites des termes de la rupture de contrat. Après négociation avec mon employeur, nous sommes tombés sur un montant de l'indemnité. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires Fiche statut et simulateur de calcul de l'indemnité conventionnelle mis à jour au 8/10/2021 RAPPEL : le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Simulateur: calcul de pension alimentaire. Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. La fiche de simulation établi par les RH, m'indique les montants auxquels je peux prétendre soit : Un montant minimum d'environ 23 000 et un montant maximum d'environ 54 000. L'indemnité prévue à l'article L 1237-13 du code du travail, versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement. Vous pouvez demander l'imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de cette fraction imposable. Estimer mes allocations chômage en cas de perte d'emploi. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle es ce qu'il a une majoration pour les personnes de plus 55 ans Réponse du serveur : {{status_text}} (code {{status_code}}). Le salarié doit bénéficier de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle : il convient donc de les comparer. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant . Selon l'article L1237-12 du Code du travail : « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. Calcul indemnité rupture conventionnelle : à qui s’adresse le simulateur ? Dans le cadre d'une rupture à l'amiable, vous devez obligatoirement verser à votre salarié sur le départ, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.Son montant ne pourra pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement régie par l'article Article R1234-1 et s. du Code du travail ou par la convention . Exemple: la rupture conventionnelle est déterminée d'un commun accord entre l'employeur et le fonctionnaire à la date du 1er mars 2020.. Prenons le cas d'un rédacteur principal de 1ère classe ayant perçu au 31.12.2019 le salaire brut annuel de 35.060 €. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11 e année. Trouvé à l'intérieurLa 4e de couv. indique : "Comment mettre en place et conduire un atelier de production en maraichage biologique ? La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Indemnité plancher : Indemnité plafond : INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE (ISRC) CALCUL des montants plancher / plafond Entrez votre indice majoré (IM) Entrez votre ancienneté totale Rémunération mensuelle brute (net d'impôt) (= 1/4 de mois de salaire par année) (=2/5 de mois de salaire par année) Quels sont les résultats communiqués par le simulateur de calcul indemnité de rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. L'ancienneté est calculée à partir du moment où vous avez commencé à travailler dans l'entreprise. L'indemnité de rupture conventionnelle prévue par l'article L1237-13 du Code du travail est librement négociée, à condition de ne pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Méthode de calcul de l'ancienneté *. Ainsi, l'indemnité versée au salarié serait l'indemnité légale de licenciement doublée puisqu'elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle de licenciement. C'est-à-dire à chaque fois que l'indemnité de rupture conventionnelle a été d'un montant supérieur au minimum légal d'indemnité de licenciement fixé pour la même ancienneté. Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l'entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi : (2500 x 1/4 x 10) + (2500 x 1/3 x 10) = 14 583,33€ . Je vous invite donc à vous y rapporter. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. L'indemnité est une indemnité minimale, votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure. En savoir plus sur le site du gouvernement : simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. L'indemnité compensatrice de congés payés est le montant qui permet d'indemniser le salarié des droits à congés payés qu'il n'a pas liquidés à la cessation de son contrat de travail. Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère du Travail. Indemnité cc66. Si vous avez perçu des primes lors des trois derniers mois travaillés dans l’entreprise, complétez la case correspondante : La case « Calcul automatique de la rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois) » est ensuite remplie par le simulateur sans aucune action de votre part. Bon à savoir : les simulateurs proposent des estimations, basées sur des éléments déclaratifs, qui n'ont pas de caractère contractuel. Mes indemnités seront de combien ???? Pour cela on distingue les cas où le salarié a plus ou moins de 10 ans d'ancienneté. Rémunération : fixe 3000€ / mois, prime annuelle de 3000€ reçue le dernier mois. RUPTURE CONVENTIONNELLE Connaissez-vous le site officiel téléRC ? Quelle rupture conventionnelle avec la convention Syntec ? Si vous avez signé avant septembre 2017, l’indemnité minimale calculée par le simulateur sera au moins égale aux montants suivants : Après septembre 2017, le minimum légal est au moins égal à : Ainsi, si vous n’avez pas encore signé votre rupture conventionnelle et que vous ne connaissez pas la date, laissez la case vide, le simulateur se basera alors sur les nouvelles règles de calcul applicables depuis 2017. Introduite par l'article 72 de la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle dans la fonction publique bénéficie de deux décrets d'application, l'un disposant les conditions et procédures, l'autre les règles relatives au plancher/plafond de l'indemnité spécifique de rupture. Bonjour, Calcul Indemnite Licenciement Pour Inaptitude : Rupture conventionnelle du CDI : mode d'emploi. Peut-on réellement réformer l'École française ? La rupture conventionnelle est un procédé intéressant pour plusieurs raisons : Elle est simple à mettre en place si l'entreprise l'accepte. Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social met à disposition des personnes concernées par une rupture conventionnelle un simulateur gratuit accessible en ligne et permettant d’estimer le montant de l’indemnité minimale due au salarié. Toutes les explications : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris. Simulateur. . Cette indemnité ne peut être inférieure au minimum légal. Les indemnités font partie du processus d'accord entre employeur et salarié et elles peuvent donc faire l'objet de discussions. Cordialement. Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Nous situer. Simulateur de calcul de rupture conventionnelle : mode d’emploi, Comment faire votre simulation indemnité de rupture conventionnelle étape par étape, Étape 1 : la date de signature de la rupture conventionnelle, Étape 2 : votre ancienneté à la date envisagée pour la rupture conventionnelle du CDI, Étape 3 : dernier mois rémunéré connu pour la simulation de l’indemnité de rupture conventionnelle, Étape 4 : rémunération mensuelle brute des douze mois précédents la rupture, Étape 5 : Résultat de la simulation de la prime de rupture conventionnelle. Taille de l'entreprise : moins de 10 salariés. La rupture conventionnelle n'est pas le seul événement qui donne droit à des indemnités. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités : licenciement, préavis, congés payés, CSP ou congé de reclassement, hypothèse d'indemnité négociée . Cependant l'arrêté du 17 décembre 2004 indique que l'indemnité de rupture s'impose même si la rupture intervient après la perte de l'agrément. Vous vous exposez à un risque prudhommal si vous ne respectez pas le cadre légal des indemnités de rupture conventionnelle ou la convention collective de votre société. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la . La moyenne des 3 derniers mois est de 2000 euros auxquels sont ajoutés 1200/12 = 100 euros. Pour connaître les droits et se retrouver dans le maquis des textes, statuts et réglementations concernant les fonctionnaires. En effet, ce qui importe ici, c’est de savoir si votre rupture a été signée avant le 27 septembre 2017 ou après cette date, la loi ayant changé depuis comme nous l’avons expliqué ci-dessus. Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). Si vous n’avez pas encore cette date en tête, pas de panique. Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut*: Le résultat obtenu est une indemnité légale. La simulation se base sur les salaires des 12 derniers mois ainsi que sur votre ancienneté au sein de l'entreprise. Je voulais savoir comment sa ce passe pour une rupture conventionnelle. Il est aussi possible de négocier une indemnité de départ plus élevée. Le simulateur est disponible en suivant ce lien. Respecter la procédure. Cordialement. A propos de ce site. Rapide et efficace, ce simulateur gratuit vous permettra de simuler facilement les indemnités à payer en cas de licenciement à l'amiable pour une personne en CDI. Qu’en est t’il ? Vous pouvez en principe bénéficier de l'allocation, à condition de remplir l'ensemble des conditions d'accès. Quelles sont les conséquences d'une succession de contrats avec le même . Montant minimum. Le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social met à disposition de toutes les personnes concernées un simulateur gratuit permettant d’estimer le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle légale. Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle, seule l'indemnité légale de licenciement doit être versée. Cependant je lis que si la convention est plus favorable . Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l'amiable à l'issu d'un CDI (en effet, il n'existe pas de rupture conventionnelle pour les CDD à proprement parler), il faut calculer l'indemnité de l'employé en considérant plusieurs facteurs, notamment son ancienneté au sein de l'entreprise. le 28/01/20 à 09:43. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 . C'est également le cas par exemple du licenciement pour motif personnel ou économique. 05 49 37 35 49. Calcul sur la base de l'indemnité légale (NB : une indemnité prévue par un accord collectif peut être plus important) : (3096,18 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (3096,18 €uros x1/3 de mois x 2,58 ans) = Dans ce cas, il faut penser à ajouter les primes ou gratifications exceptionnelles obtenues en prenant garde à les ajouter en proportion du temps de travail effectué. En sachant que je travaillais de jours pendant 12 ans et demi et cela fait 1 an et Demi que je suis de nuit mon salaire brut est de 2200 e brut salaire net est 1730 e ... Bonjour, La rupture ouvre le droit au chômage pour le salarié licencié. Simulation des droits. Rapide et efficace, ce simulateur gratuit vous permettra de simuler facilement les indemnités à payer en cas de licenciement à l'amiable pour une personne en CDI. Depuis le 27 septembre 2017, tous les salariés en CDI quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle bénéficient obligatoirement d’une indemnité spécifique, et ce, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Merci d’avance pour votre réponse, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, {{#message}}{{{message}}}{{/message}}{{^message}}Échec de l'envoi. Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Utilisez notre simulateur exclusif pour savoir quel serait le montant de vos indemnités de licenciement en cas de poursuite de votre employeur devant le conseil des Prud'Hommes.